La circulaire du 10 mai 2002 relative aux conditions de logement des membres du Gouvernement

Le Premier ministre a décidé de compléter sa circulaire du 10 mai 2002 relative aux conditions de logement des membres du Gouvernement qui ne disposent pas d’un logement de fonction dans les locaux de leur ministère.

En accord avec le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le Premier ministre a décidé que, pour ces membres du Gouvernement, la prise en charge par l’Etat ne pourra excéder une superficie de 80 m2, à laquelle pourra s’ajouter une superficie de 20 m2 par enfant à charge. Les surfaces excédentaires seront à la charge du membre du gouvernement.

Le montant du loyer ne devra pas excéder la moyenne des prix du marché et sera soumis à une vérification par le service des domaines, puis à l’autorisation du secrétariat général du gouvernement.

Les membres du Gouvernement concernés devront se mettre en conformité avec ces nouvelles règles dans un délai de deux mois.

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