Le collège de l'Autorité des marchés financiers a approuvé, le 22 février 2005, deux instructions précisant les modalités d'application de son règlement général relatives à la mise en œuvre par les sociétés cotées d'un programme de rachat de leurs propres actions.

L'instruction n° 2005-06 définit le format des informations que les émetteurs doivent communiquer au marché et transmettre à l'AMF ainsi que les modalités de déclaration des opérations de stabilisation d'un instrument financier. Elle remplace l'instruction COB d'octobre 2003, prise en application du règlement n° 98-02, qui est abrogée.
Pour mémoire, les sociétés cotées doivent rendre public le détail de leurs opérations de rachat au plus tard à la fin du 7ème jour de bourse suivant leur date d’exécution par le biais d'un communiqué de presse mis en ligne sur le site Internet de la société et sur celui de l’AMF1.
Une déclaration mensuelle1 de toutes les opérations réalisées doit également être faite à l’AMF. Si les déclarations hebdomadaires ont le même niveau de précision que la déclaration mensuelle, l'émetteur est dispensé de déclaration mensuelle.
L'instruction n° 2005-07 est un texte nouveau qui précise les conditions dans lesquelles les actions propres acquises par les émetteurs avant le 13 octobre 2004, date d'application du règlement européen n° 2273/2003, pourront être cédées.
Afin de bénéficier des dispositions de l'article 631-5 du règlement général de l'AMF, l'émetteur ne peut vendre directement ses titres sur le marché en période de rachat. Il peut toutefois procéder à la cession de ses titres par voie de blocs ou passer par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement agissant de manière indépendante. S’il n’est pas en période de rachat – c’est-à-dire que le programme de rachat approuvé en assemblée générale n’a pas été mis en œuvre, est terminé ou n’a pas encore commencé – l’émetteur peut vendre directement sur le marché les titres précédemment acquis.
Contact presse : 01.53.45.60.29 ou 01.53.45.60.28.
Contacts professionnels : 01.53.45.63.84.

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