Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4

Cahier des missions et des charges de France 4

Décret n° 2005-286 du 29 mars 2005 portant approbation du cahier des charges de la société France 4
 
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 44 et 48 ;
Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 pris pour l'application de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles par les éditeurs de services de télévision ;
Vu le décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de télé-achat ;
Vu le décret n° 2001-1333 du 28 décembre 2001 pris pour l'application des articles 27, 70 et 71 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux concernant la diffusion des services autres que radiophoniques par voie hertzienne terrestre en mode numérique ;
Vu l'avis n° 2005-2 du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 15 mars 2005,
Décrète :
 
Article 1
Le cahier des charges de la société dénommée France 4, annexé au présent décret, est approuvé.

Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres