LE GROUPE DE TRAVAIL PRÉSIDÉ PAR JEAN-MICHEL NAULOT PUBLIE SES CONCLUSIONS SUR
L'ÉVALUATION FINANCIÈRE INDÉPENDANTE

25 recommandations pour améliorer l'information et la protection des actionnaires minoritaires dans le cadre d'opérations financières. Moins de cinq mois après sa première réunion, le groupe de travail lancé par l'AMF sur l'évaluation financière publie son rapport intitulé "Pour un renforcement de l'évaluation financière indépendante dans le cadre des offres publiques et des rapprochements d'entreprises cotées".
La mission du groupe de travail, composé de personnalités représentant l'ensemble des parties intervenant dans les offres publiques1, consistait à clarifier le concept d'expertise indépendante et à en préciser le champ et la méthodologie. Il a ainsi formulé 25 recommandations afin d’encadrer l'intervention de l’expert, de garantir son indépendance et la qualité de ses travaux et ainsi d'améliorer l'information et la protection des actionnaires minoritaires.

Les principales recommandations sont les suivantes.
Le groupe de travail propose la définition de principes fondamentaux applicables à l'expertise indépendante. Il souhaite accroître le rôle et les responsabilités du conseil d'administration de la société visée qui, contrairement à la situation actuelle, nommerait l'expert indépendant et serait chargé de suivre le bon déroulement de l'évaluation. L'indépendance de l'expert devrait être garantie par l'absence de tout lien avec la société initiatrice et ses banques conseils et de tout intérêt significatif dans le succès de l'opération. L’expertise indépendante devrait reposer sur un travail complet intégrant une évaluation et non sur une simple appréciation des travaux de la banque conseil de l'initiateur.
Le groupe de travail recommande que l'évaluation indépendante soit étendue à plusieurs opérations en plus du retrait obligatoire, notamment aux offres publiques d'achat ou d'échange simplifiées volontaires, aux fusions et aux offres dans lesquelles il existe des avantages connexes.
Il propose un renforcement des obligations de transparence, la mise en place de chartes d’éthique, de procédures de contrôle interne et d'un contrôle de qualité obligatoire au travers de comités d’attestation d’équité. Les experts indépendants seraient soumis dès lors à un contrôle a posteriori de l'AMF.
Enfin, il formule un certain nombre de recommandations dans la mise en œuvre des différentes méthodes d'évaluation en tenant compte du nouveau cadre réglementaire européen et comptable.
Ce rapport a été présenté au collège de l'AMF le 31 mars 2005. La prochaine étape consistera à soumettre les recommandations du groupe de travail à la consultation du public. Par la suite, les services de l'AMF élaboreront d'éventuelles propositions de modification du règlement général ; travaux qui se dérouleront en tenant compte du calendrier de transposition de la directive OPA.
1 Emetteurs, banques d'affaires, cabinets d'experts indépendants, avocats et représentants des actionnaires minoritaires.
- 2 -ANNEXE - LES 25 RECOMMANDATIONS DU GROUPE DE TRAVAIL :
1. La profession d’expert indépendant, banque d’affaires ou cabinet indépendant, devrait répondre à des normes précises (éthique, indépendance, méthodes de travail) .
2. L’expertise indépendante serait demandée par la société cible et non par la société initiatrice de l’offre.
3. Les responsabilités du conseil d’administration de la société cible seraient clairement établies pour permettre un bon déroulement de l’expertise indépendante (choix de l’expert, rémunération, diligences, avis motivé du conseil).
4. L’expertise indépendante devrait reposer sur un travail complet intégrant une évaluation et non sur une simple appréciation des travaux de la banque conseil de l'initiateur.
5. Une transparence des diligences serait assurée vis-à-vis du marché tant pour le conseil d’administration que pour l’expert.
6. Afin de garantir l’indépendance, des cas d’interdiction pour la désignation de l’expert seraient prévus, notamment en raison de liens avec la société initiatrice et ses conseils, d'un intérêt significatif dans l'opération ou de l'absence de conditions permettant de délivrer un avis objectif sur l'opération.
7. Sauf circonstances exceptionnelles, l’expert devrait être désigné le plus en amont possible et réaliser son rapport avant que l’offre ne soit annoncée afin de pouvoir peser sur la fixation du prix.
8. L’expert devrait disposer d’un délai minimum de vingt jours pour effectuer son travail.
9. L’expert présenterait son rapport au conseil d’administration de la cible avant que celui-ci ne donne son avis motivé sur l’offre.
10. La rémunération de l’expert serait fonction de la complexité de l’évaluation, des moyens mis à disposition, de sa compétence, de sa réputation et serait publiée.
11. Le conseil d'administration de la société visée devrait recourir à une expertise indépendante dès qu'il a un doute sur l'existence d'un éventuel conflit d'intérêts ou le sentiment de la nécessité d'un éclairage sur l'offre.
12. L'appellation "attestation d'équité" devrait être réservée aux attestations délivrées conformément aux normes de l'AMF. Toute attestation d'équité serait donc publiée ainsi que la rémunération de l'expert. Naturellement, toute autre forme d'opinion sur une offre qui ne répondrait pas aux normes de l'AMF, pourrait également être publiée sans toutefois bénéficier de l'appellation "attestation d'équité".
13. Aujourd’hui limité aux retraits obligatoires, le champ de l’expertise indépendante serait élargi aux OPAS volontaires, aux OPRA, aux augmentations de capital réservées, aux fusions et à quelques cas d’offres atypiques.