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LE MINISTRE FOURNIER DÉPOSE UN PROJET DE LOI POUR ENCADRER LA VÉRIFICATION DES ANTÉCÉDENTS JUDICIAIRES DES PERSONNES TRAVAILLANT AUPRÈS DES ÉLÈVES
Québec, le 10 mai 2005 — Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport, M. Jean-Marc Fournier, a déposé aujourd’hui un projet de loi modifiant la Loi sur l’instruction publique et la Loi sur l’enseignement privé relativement à la vérification des antécédents judiciaires des personnes appelées à travailler auprès des élèves mineurs.
« Les modifications proposées vont renforcer la sécurité des élèves, protéger l’intégrité de la profession enseignante et donner un appui significatif aux commissions scolaires et aux établissements d’enseignement privé », a précisé le ministre. Le projet de loi vise d’une part à octroyer au ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport le droit de refuser de délivrer ou de renouveler, de suspendre ou de révoquer l’autorisation d’enseigner à une personne ayant des antécédents judiciaires en lien avec l’exercice de sa profession. D’autre part, il édicte des obligations aux commissions scolaires et aux établissements d’enseignement privé au regard de la vérification des antécédents judiciaires des personnes appelées à être régulièrement en contact avec des élèves mineurs. En outre, le projet prévoit l’obligation pour les commissions scolaires et les établissements d’enseignement privé d’aviser le ministre lorsqu’une personne titulaire d’une autorisation d’enseigner a, à son avis, des antécédents judiciaires susceptibles de porter atteinte à la sécurité et à l’intégrité des élèves mineurs. Frais exigés des parents Par ailleurs, le projet de loi déposé aujourd’hui propose également de modifier la Loi sur l’instruction publique pour mieux encadrer les frais exigés des parents par les établissements scolaires. Ces modifications font suite au dépôt du deuxième rapport du groupe de travail sur les frais exigés des parents. Ce rapport a mis en lumière le fait que les pratiques varient grandement d’une école à l’autre, particulièrement en formation professionnelle, et que l’importance des frais pour certains programmes est de nature à en limiter l’accès. Ainsi, les commissions scolaires devront dorénavant se doter d’une politique relative aux frais exigés des parents dans la perspective de préserver l’accessibilité à l’école publique. De plus, le rôle des conseils d’établissement à cet égard sera précisé. Ils pourront notamment déterminer les principes applicables à certains frais qui incombent aux parents en vertu de la loi, notamment, en regard du matériel scolaire exigé des parents par l’école. De son côté, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport fera un suivi des décisions que prendront les conseils d’établissement quant à ces frais, afin d’en dégager un portrait global. « Ces mesures favoriseront la tenue de débats locaux et régionaux, selon le ministre. Elles permettront également de mieux encadrer ces frais et de limiter les fluctuations trop importantes à l’intérieur d’un même territoire. » Les modifications relatives à la vérification des antécédents judiciaires et des frais exigés des parents devraient entrer en vigueur à la date déterminée par le gouvernement. Source : Stéphane Gosselin
Attaché de presse du ministre
de l’Éducation, du Loisir et du Sport
(418) 644-0664
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