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Projet de décret portant extension de la procédure de jugement par ordonnances des requêtes relevant d’une « série »
Le Conseil du SJA a, lors de sa réunion mensuelle du 23 avril 2005, examiné la dernière version, qui lui avait été officiellement communiquée, du projet de décret portant modification des articles R 122-12 et R 222-1 du code de justice administrative, permettant à un juge unique de statuer par voie d’ordonnance, c'est-à-dire sans débat contradictoire ni audience publique, sur les requêtes relevant « d’une série » :
Projet : «L’article R. 222-1 du code de justice administrative est modifié ainsi qu’il suit : I. – Le 6° est remplacé par les dispositions suivantes : « 6° Statuer sur les requêtes relevant d’une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu’elle a déjà tranchées ensemble par une même décision passée en force de chose jugée ou à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d’Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1. » II. – Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas prévu au 6°, l’ordonnance vise la décision ou l’avis par lequel ont été tranchées ou examinées des questions identiques à celles que la requête présente à juger. »
Ce projet réglementaire a pour objet d’étendre le champ d’application de cette procédure d’ordonnance, en permettant notamment au juge de se référer à la jurisprudence du Conseil d’Etat ainsi qu’aux avis contentieux.
Après avoir analysé tous les aspects de ce projet, ainsi que les perfectionnements apportés par rapport à une version antérieure, le Conseil du SJA a néanmoins décidé de demander son retrait. Cette position est motivée par les cinq arguments suivants :
1°) Le SJA demeure fondamentalement attaché au respect des principes généraux de la procédure administrative contentieuse, proclamés par le titre préliminaire du code de justice administrative, qui reposent notamment sur la collégialité, le débat contradictoire, l’audience publique et l’intervention d’un commissaire du gouvernement.
2°) Les décisions juridictionnelles adoptées par exception, totale ou partielle, à ces principes par des juges uniques sont d’ores et déjà majoritaires (les 2/3 des décisions rendues au niveau des tribunaux administratifs en 2004 : 96459 contre 50707).
3°) Le champ d’application actuel des deux articles du code de justice administrative relatifs au jugement des « séries » permet de faire face, de manière satisfaisante, à l’ensemble des requêtes se présentant dans des conditions de droit et de fait identiques.
4°) La notion de « série » résultant du projet n’est pas juridiquement définie. L’extension proposée conduirait à modifier sa nature et à introduire en pratique le principe de la référence aux précédents, à l’instar des organisations juridictionnelles construites selon la logique de la « Common law ».
5°) La maîtrise de la croissance du contentieux administratif doit reposer prioritairement sur la mise en œuvre d’actions de prévention exercées en amont de la saisine du juge.
Syndicat de la Juridiction Administrative (SJA)
Siège social : Cour administrative d’appel de Paris, Hôtel de Beauvais, 68, rue François MIRON, 75004 Paris. Site internet : http://www.sja-juradm.org – E-mail :
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