Jean-François Copé présente le projet de charte du contribuable au Comité national des usagers

Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte parole du gouvernement a présenté aujourd’hui le projet de Charte du contribuable au Comité National des Usagers afin de recueillir ses avis. L’objectif de cette charte est de graver dans le marbre un guide des bonnes pratiques qui expose, en toute clarté et en toute transparence, les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de l’administration fiscale et du contribuable. Cette charte sera un élément de référence permanent pour les relations entre les contribuables et l’administration. Elle sera actualisée chaque année. C’est dans ce nouveau climat de confiance que s’inscrit cette charte à travers trois notions clé : la simplicité, le respect, et l’équité.

1. Aider épauler et guider le contribuable afin de lui faciliter l’impôt

• Un contact facilité avec l’administration fiscale par internet, le téléphone ou au guichet. Les horaires d’accueil ont été aménagés pour répondre aux besoins des contribuables et quel que soit le moyen choisi, l’administration s’engage à prendre en charge la demande dans les délais les plus brefs possibles (48 heures pour un courrier électronique, 30 jours pour un courrier postal).
  
  
• Des modalités de déclaration simplifiée pour 17 millions de foyers fiscaux qui ont reçu une déclaration simplifiée. Le département d’Ille-et-Vilaine expérimente la déclaration pré-remplie.
  
  
• Une lettre aux primo déclarants (500 000 jeunes adultes) pour la première fois cette année, pour les aider et les guider.
  
  
• Un compte fiscal accessible par internet pour les déclarations de revenus, les avis d’imposition d’impôt sur le revenu et l’avis de taxe d’habitation principale. Dès juillet, les Français vont pouvoir consulter d’autres avis d’imposition (taxe foncière par exemple), mais aussi un état détaillé de leurs paiements.
  
  
• Une simplification des pénalités par la remise en ordre du régime des pénalités fiscales devant permettre la suppression de 50 articles du code

2. Une administration qui respecte les personnes et les droits

• La relance amiable : à partir de l’automne, l’administration adressera un simple courrier pour proposer au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction ni intérêt de retard. La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais prise en compte.
  
  
• Le droit à la sécurité juridique : chacun pourra désormais saisir l’administration fiscale sur un point précis, par courrier ou internet, et recevra alors une réponse détaillée et claire, afin de permettre à chacun de bien appliquer la loi fiscale et d’accomplir son devoir fiscal.
  
  
• Un engagement de rapidité et d’efficacité : l’administration fiscale traitera 95 % des réclamations relatives à l’impôt sur le revenu et à la taxe d’habitation en moins d’un mois.
  
  
• Le « contrôle fiscal à la demande » des entreprises : il ne s’agira pas d’effectuer un contrôle généralisé, mais de répondre aux questions précises posées par le chef d’entreprise.

3. Une administration équitable

• Le même délai de réponse de 30 jours pour l’administration comme pour les contribuables.
  
  
• La réduction de la durée des contrôles : elle est limitée à trois mois pour les plus petites entreprises et à neuf mois pour les entreprises moyennes afin de tenir compte de la situation des entreprises.
  
• Le rapprochement du taux de l’intérêt de retard supporté par le contribuable et celui de l’administration avec l’objectif de parvenir à un taux unique. Un calendrier précis sera inscrit dans le projet de Loi de finances pour 2006.
  
  
• L’évaluation grâce à un questionnaire rempli à l’issue d’un contrôle fiscal : chacun pourra donner son avis, afin de recenser les bonnes pratiques, mais aussi de mieux cerner les nœuds de tension au cours des contrôles. Dans un premier temps, celui-ci sera proposé aux entreprises à titre expérimental.
  
  
• Le comité des usagers : une administration équitable, c’est aussi une administration qui tient compte des avis, des remarques, des observations. C’est une administration qui sait rendre des comptes. C’est dans cet esprit que se réunit, au niveau national et au niveau départemental, le comité des usagers.

• Mieux Manager
• Exposition Euro Tech
• Déclaration d'accident du travail en ligne
• Messagerie Retarus
• ActionCoach, Coaching d’Affaires

Soyez le premier à commenter cet article

Seuls les utilisateurs enregistrés peuvent laisser un commentaire.
SVP, connectez vous ou enregistrez vous.

Powered by AkoComment Tweaked Special Edition v.1.4.6
AkoComment © Copyright 2004 by Arthur Konze - www.mamboportal.com
All right reserved