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Communiqué

Le Conseil des ministres a adopté les mesures individuelles suivantes

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Écrit par Gouv   

Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
  M. Gilles LE CHATELIER, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (hors tour).
  M. François LOLOUM, maître des requêtes au Conseil d’État, est nommé conseiller d’État en service ordinaire (premier tour intérieur).

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