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Le Tribunal de Commerce de Vesoul a constaté en date du 28 juin 2005 la cessation de paiements et ouvert une procédure de redressement judiciaire, régime général, à l’encontre de la SA TREFILERIES DE CONFLANDEY, 70170 Port sur Saône et de la SA CONFLANDEY, 130 rue Amelot 75011 Paris. A fixé la période d’observation pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 28 décembre 2005 et autorise la poursuite d’activité durant celle-ci.
A nommé en qualité d’administrateur judiciaire Me Philippe JEANNEROT, 3 place du 8 septembre, 25000 Besançon avec pour mission « d’assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion ou certains d’entre eux ». A dit que le représentant des créanciers devra déposer au greffe du Tribunal l’état des créances dans un délai de 1 an à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, conformément à l’article 72 du Décret du 27 décembre 1985. A dit que l’affaire sera rappelée à l’audience du 20 septembre 2005. De son côté CONFLANDEY précise que la poursuite d’activité est effective et totale depuis le 28 juin. Il est confirmé que les filiales françaises et étrangères des sociétés ci-dessus ne sont aucunement concernées par les présentes dispositions. D’autre part, les Assemblées Générales Ordinaires des sociétés du Groupe CONFLANDEY tenues en date du 29 juin ont pris acte de ce qui précède et renouvelé leur confiance aux Conseils d’Administration respectIfs pour 6 années. Articles associés
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