Ces décisions ont dû être prises, car la FFE ne s'est pas dotée à ce jour de statuts et d'un règlement disciplinaire relatif à la lutte contre le dopage conformes à la loi. Dans l'intérêt de l'équitation française, le MJSVA a demandé au Comité national olympique et sportif français, comme le prévoit la loi, de constituer une commission spécialisée pour exercer les compétences antérieurement déléguées à la FFE. Le ministère mettra à la disposition du CNOSF les moyens humains et financiers permettant à cette commission d'exercer pleinement ses attributions.

Le MJSVA reste attentif au déroulement de la mission du mandataire ad-hoc désigné le 22 février dernier par le Tribunal de grande instance de Paris. Le ministère a pris note de l'extension récente, par ce même Tribunal, de la mission du mandataire ad-hoc, en vue de mener à bien la mise en conformité des statuts de la FFE et l'organisation de nouvelles élections fédérales. Dès lors que cette mission sera parvenue à bonne fin, le ministère réexaminera, en concertation avec le mouvement sportif, toute demande d'agrément et de délégation qui lui serait à nouveau présentée par la FFE.