Projet de Loi de Finances 2006 : deux mesures "inacceptables et contradictoires" pour les constructeursMaurice Penaruiz, Président de la Fédération Française des Constructeurs de maisons individuelles (FFC), s'élève avec force contre deux mesures du Projet de Loi de Finances 2006 qui remettraient sérieusement en cause le dispositif de Robien et le financement des Prêts à taux zéro (PTZ). Il tient à pointer du doigt l'incohérence de ce projet, face au succès de la politique du gouvernement en matière de construction de maisons individuelles et d'accession à la propriété.
Alors qu'on pouvait se féliciter de la volonté affichée du gouvernement pour relancer et faciliter l'accession à la propriété et à la location, le Projet de Loi de Finances 2006 présenté par Thierry Breton, Ministre des Finances, semble vouloir remettre en cause des dispositifs ayant pourtant largement fait la preuve de leur efficacité tant économique que sociale.
« S'il était accepté en l'état, ce Projet de Loi de Finances pourrait remettre très gravement en cause la dynamique de la construction et l'accession à la propriété », remarque la FFC par la voix de son Président, Maurice Penaruiz..
> Plafonnement de l'amortissement Robien : casser la dynamique de la construction ?
Le dispositif de Robien mis en place en 2003 devait répondre à un objectif majeur, encourager l'investissement dans le locatif pour :
> détendre un marché en situation d'extrême pénurie
> relancer la construction de logements locatifs tout en soutenant l'emploi dans le bâtiment
> améliorer la qualité du parc locatif disponible
En plafonnant l'amortissement Robien (à 8.000 euros en l'occurrence), le Ministère des Finances va décourager les investisseurs (que ce soit par effet direct lié au plafonnement ou par effet psychologique) ce qui casserait la dynamique enclenchée : en 2004, plus de la moitié des constructions de logements locatifs était en effet concernée par le dispositif de Robien (près de 60.000 logements).
Au delà de l'aspect économique, une telle situation nuirait fortement au marché de la location, ce qui aurait les pires conséquences sociales : moins de logements à louer, une demande toujours croissante, et des prix qui s'envolent.
> Menaces sur le financement des PTZ : une aberration face à la volonté de relance de l'accession à la propriété
Créé en 1993, le fonds de garantie de l'accession sociale à la propriété (FGAS) vise à faciliter l'accès au crédit immobilier pour les ménages aux revenus modestes. Son financement est réalisé à moitié par les banques et l'Etat. Aujourd'hui, ce dernier envisage de prélever au profit du budget 2006 les sommes inscrites au FGAS (ne laissant que 100 millions d'euros aux banques pour une dotation actuelle de 1,5 milliard).
Alors que le Ministère du logement comptait, avec le nouveau dispositif du Prêt à taux zéro (PTZ), doubler le nombre de primo-accédants pour aboutir à 240.000 par an et en faire un prêt « plus social et plus familial », cette mesure contraindrait les banques à ne plus pouvoir distribuer de PTZ garantis ni de prêt à l'accession sociale.
Les conséquences en seraient catastrophiques car les ménages les plus modestes n'auraient plus accès au financement de leurs projets immobiliers.
> De telles mesures pour quelles économies ?
Alors que l'on peut, chiffres à l'appui, démontrer l'utilité tant économique que sociale du dispositif de Robien et du PTZ, le bilan communiqué par Bercy ne fait aucunement mention des économies qu'il espère retirer de sa démarche.
Pourtant, d'après la Loi de Finances 2005, le coût du dispositif Robien n'excéderait pas les 75 millions d'euros. et l'intérêt du PTZ n'est plus à démontrer.
D'autant que la perte de recettes provenant de la TVA serait bien supérieure aux « économies » espérées par le gouvernement, ayant ainsi un impact négatif sur le budget.
A PROPOS DE LA FFC Créée en 1993, la FFC regroupe plusieurs centaines de petits et moyens constructeurs de maisons individuelles, représentatifs de la profession. Indépendante, la FFC a pour mission de promouvoir la maison individuelle et l'accession à la propriété ; de défendre la profession de Constructeur de Maisons Individuelles ; de protéger les intérêts des consommateurs; d'œuvrer pour l'application de la loi de 1990, seul contrat légal de construction de maisons individuelles ; de représenter une force de proposition face aux pouvoirs publics, notamment au niveau de la réglementation. Très présente au plan national, la FFC ne l'est pas moins régionalement, au travers ses Présidents de Région, véritables porte-parole de la Fédération au plan local.
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Jean-Baptiste BAUTZ - Agnès HEUDRON Articles associés
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