Lundi 10 Octobre 2005 - Communiqué de presse - Genève - Les assemblées des États membres de l’Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) se sont achevées le mercredi 5 octobre 2005 après avoir passé en revue les activités menées durant l’année écoulée et arrêté le programme de travail de l’Organisation pour l’année à venir. L’Assemblée générale de l’OMPI, qui réunit les 183 États membres de l’Organisation, était présidée par M. Enrique Manalo, ambassadeur et représentant permanent des Philippines auprès de l’Office des Nations Unies et des autres organisations internationales ayant leur siège à Genève.

M. Manalo a remercié les délégations de leur participation active aux travaux de l’Assemblée générale et s’est félicité de l’esprit de coopération qui a caractérisé les discussions et qui a " produit une récolte fructueuse". Il a ajouté "pour moi, le résultat le plus important de cette session de l’Assemblée générale tient dans sa volonté de préserver la tradition de décision par consensus à l’OMPI". M. Manalo a remercié le directeur général, M. Kamil Idris, d’avoir fait en sorte que ces assemblées soient couronnées de succès.

À la fin des réunions, M. Idris s’est félicité du résultat des assemblées, qui se sont tenues dans une atmosphère positive et constructive. Il a souligné l’esprit de consensus qui a permis d’aboutir à des décisions importantes sur le programme de travail futur de l’Organisation. M. Idris a indiqué qu’il attendait avec intérêt de travailler en étroite coopération avec les États membres pour mettre en œuvre les décisions prises par les assemblées.

Les points essentiels de la session qui s’est tenue du 26 septembre au 5 octobre 2005 ont été les suivants (dans l’ordre du projet d’ordre du jour) :

• L’Assemblée générale a approuvé le rapport sur l’exécution du programme en 2004 en saluant les résultats obtenus par l’OMPI dans le cadre d’une politique de rigueur budgétaire. Les rapports sur l’exécution du programme sont soumis aux États membres sur une base annuelle et semestrielle selon le principe de gestion axée sur les résultats adopté en 1998, afin d’informer les États membres des résultats de l’action menée par l’OMPI au regard des critères établis dans le programme et budget de l’Organisation. Dans ce contexte, les États membres ont souligné les progrès réalisés par l’OMPI dans la définition des paramètres d’évaluation (objectifs, résultats escomptés et indicateurs d’exécution) depuis 1998, qui ont abouti au cadre stratégique amélioré figurant dans le projet de programme et budget pour l’exercice biennal 2006-2007. Au cours des assemblées, les États membres ont également mis en évidence le rôle de l’OMPI dans la promotion de la propriété intellectuelle au service du développement social, économique et culturel dans le monde. De nombreux États membres se sont félicités du large éventail d’activités d’assistance technique et juridique déployées par l’OMPI pour promouvoir l’instauration d’une culture de la propriété intellectuelle, la modernisation de l’infrastructure dans ce domaine, la mise en valeur des ressources humaines et l’application des traités internationaux. Ils ont demandé que l’OMPI reconduise son aide au développement dans le domaine de la propriété intellectuelle, en mettant ses compétences au service de la prise en considération des questions de développement dans les politiques de propriété intellectuelle, en particulier dans le secteur des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore. Les États membres ont également pris note de l’aperçu de la mise en œuvre du programme, qui donne des renseignements sur l’exécution des principales activités au cours du premier semestre de 2005.
  
  
• Les États membres ont approuvé par consensus le programme et budget pour 2006-2007 présenté par le directeur général, M. Kamil Idris, qui s’élève à 531 millions de francs suisses. Ce programme et budget présente, pour la première fois, une politique fondée sur un équilibre budgétaire à l’issue de quatre exercices biennaux consécutifs de déficit budgétaire, sans augmentation des taxes prélevées pour les services assurés par l’OMPI, sans déficit ni excédent, avec des réserves au niveau fixé par les États membres et des gains d’efficacité dans différents secteurs. Les délégués ont été informés que la situation financière de l’OMPI avait été rétablie et que l’exercice biennal 2004-2005 serait clôturé avec des dépenses correspondant aux recettes. Les États membres se sont félicités du programme et budget pour 2006-2007 dans lequel ils ont vu une réorientation majeure de la politique budgétaire de l’Organisation et ils ont remercié le directeur général et l’administration de l’OMPI pour avoir rétabli la situation financière de l’Organisation en moins d’une année sans compromettre ses objectifs stratégiques. Dans le budget de l’exercice biennal 2006-2007 (qui ne dépasse que de huit millions de francs suisses le budget révisé de l’exercice 2004-2005), le montant des ressources affectées à la coopération avec les pays en développement passe de 71,7 millions de francs suisses dans le budget révisé de 2004-2005 à 73,7 millions de francs suisses. Ce document prévoit des marges de manœuvre pour permettre d’effectuer, le cas échéant, des ajustements dans le programme et budget proposé pour 2006-2007 afin de tenir compte de toute incidence budgétaire des délibérations en cours sur le plan d’action de l’OMPI pour le développement et sur d’autres questions. Le programme et budget pour 2006-2007 est disponible à l’adresse http://www.wipo.int/edocs/mdocs/govbody/fr/wo_pbc_8/wo_pbc_8_3_pub.pdf. Les délégués ont aussi appuyé une proposition tendant à permettre à l’OMPI de souscrire un prêt bancaire pour financer la réalisation du projet révisé relatif à la construction d’un nouveau bâtiment administratif. Les États membres ont en outre approuvé la création d’un comité d’audit de l’OMPI et l’établissement d’une charte de l’audit interne afin de renforcer la fonction de supervision interne à l’OMPI. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_418.html.
  

  
  

  • L’Assemblée générale a examiné les questions relatives au Comité consultatif de l’OMPI sur l’application des droits (ACE) et a encouragé celui-ci à poursuivre ses travaux. Le Comité consultatif a été créé par les États membres de l’OMPI en 2002 en tant qu’instance de discussion des questions relatives à l’application des droits chargée d’assurer des activités d’assistance technique et de coordination, de coopération et d’échange d’informations sur les questions d’application des droits.
    
    
  • Les États membres ont passé en revue l’état d’avancement des consultations sur les questions en suspens relatives à la protection des interprétations et exécutions audiovisuelles et sont convenus de poursuivre l’examen de cette question à leurs réunions annuelles de 2006. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_424.html.
    
    
  • L’Assemblée générale est convenue d’accélérer ses travaux concernant la protection des organismes de radiodiffusion pour actualiser les normes internationales de propriété intellectuelle applicables à la radiodiffusion à l’ère de l’information en vue d’adopter un traité international d’ici à 2007. La résolution adoptée par l’Assemblée générale indique que le SCCR "tiendra deux sessions supplémentaires pour accélérer les discussions sur le deuxième texte de synthèse révisé (SCCR/12/2 Rev.2) et le document de travail (SCCR/12/5 Prov.)". Il est ajouté que "ces réunions viseront à établir et à finaliser une proposition de base pour un traité sur la protection des droits des organismes de radiodiffusion afin de permettre à l’Assemblée générale de l’OMPI, à sa session de 2006, de recommander la convocation d’une conférence diplomatique en décembre 2006, ou à une date appropriée en 2007". Une conférence diplomatique est convoquée lorsque les négociateurs estiment que les conditions sont réunies pour l’adoption d’un traité. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_424.html.
    
    
  • Les États membres ont accepté une offre du Gouvernement singapourien visant à accueillir une conférence diplomatique sur la révision d’un instrument international clé qui simplifiera et rationalisera les procédures relatives à l’enregistrement des marques. La Conférence diplomatique pour l’adoption d’un traité révisé sur le droit des marques (TLT) actualisera le traité existant pour l’adapter aux progrès réalisés au cours de la dernière décennie dans le domaine des télécommunications. La conférence diplomatique se tiendra en mars 2006. La révision du TLT vise à incorporer dans le traité des dispositions sur le dépôt électronique des demandes d’enregistrement de marques et des communications connexes, sur l’enregistrement des licences de marques, sur l’application de sursis en cas d’inobservation de certains délais et sur la création d’une assemblée des Parties contractantes pour permettre la mise à jour des dispositions administratives régies par le traité. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_420.html.
    
    
  • Les États membres sont également convenus de poursuivre les efforts pour améliorer la prise en considération de la dimension du développement dans toutes les activités de l’Organisation en créant un comité provisoire chargé d’accélérer et d’achever l’examen des propositions relatives à un plan d’action de l’OMPI pour le développement. Ce comité s’appuiera sur les résultats des trois réunions intergouvernementales intersessions tenues plus tôt dans l’année en application d’une décision prise par les États membres à la session de 2004 de l’Assemblée générale. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_425.html.
    
    
  • Les États membres ont arrêté un programme de travail pour les discussions sur le projet de traité sur le droit matériel des brevets (SPLT), qui vise à simplifier et à rapprocher les législations et pratiques nationales et régionales en matière de brevets. Cette décision prévoit l’organisation d’un forum informel à participation non limitée d’une durée de trois jours qui se tiendra à Genève au premier semestre de 2006 et portera sur toutes les questions qui ont été soulevées dans le projet de SPLT ou que les États membres souhaitent intégrer dans ce projet. Ces questions seront examinées sur la base de contributions de conférenciers "assurant une représentation équitable en termes de provenance géographique, de points de vue et de compétences techniques". Les États membres peuvent soumettre leurs propositions concernant les questions à aborder et les conférenciers à inviter au forum jusqu’au 15 novembre 2005 et le programme définitif sera publié en janvier 2006 à l’issue de consultations qui seront menées par le président de l’Assemblée générale de l’OMPI avec les États membres intéressés. Le SCP tiendra peu après une session informelle de trois jours pour arrêter son programme de travail, en tenant compte des délibérations tenues lors du forum à participation non limitée. Ensuite, le SCP tiendra une session ordinaire pour débuter les travaux inscrits à son programme de travail. L’Assemblée générale examinera les progrès accomplis à sa session de septembre 2006. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_426.html.
    
    
  • L’Assemblée générale a prolongé de deux ans le mandat du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore et est convenue de poursuivre l’accélération des travaux sur la propriété intellectuelle relative aux savoirs traditionnels, aux ressources génétiques et au folklore en mettant l’accent sur la dimension internationale. Conformément aux instructions données au comité intergouvernemental par l’Assemblée générale à sa session de 2003, le mandat renouvelé n’exclut aucun résultat, y compris l’élaboration éventuelle d’un ou plusieurs instruments internationaux dans ce domaine. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_421.html et http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2003/wipo_pr_2003_362.html.
    
    
  • L’Assemblée générale est par ailleurs convenue de créer un fonds de contributions volontaires pour les communautés autochtones et locales qui servira à financer directement la participation de représentants de ces communautés aux travaux du Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore. Le point de vue et l’expérience des communautés autochtones et locales ont toujours été indispensables aux travaux du comité intergouvernemental. Cette nouvelle initiative de promotion de la participation des communautés autochtones et locales aux travaux de l’OMPI devrait permettre de renforcer encore le rôle de celles-ci. L’absence de mécanisme de financement spécial a été un sujet de préoccupation majeur pour les représentants des communautés autochtones et locales, qui en ont fait part durant les sessions précédentes du comité intergouvernemental. Les bénéficiaires seront des membres de communautés autochtones ou locales ou d’autres représentants de détenteurs et de gardiens habituels des savoirs traditionnels ou des expressions culturelles traditionnelles. Ils seront choisis parmi des observateurs déjà accrédités auprès du comité intergouvernemental par un conseil consultatif nommé par des États membres de l’OMPI et des observateurs autochtones. Ce fonds de contributions volontaires servira exclusivement à financer les frais de voyage et de séjour des intéressés, qui pourront ainsi participer aux sessions du comité intergouvernemental à Genève et à d’autres activités connexes. Des mesures seront prises pour que ce fonds soit opérationnel immédiatement et pour recueillir des contributions volontaires afin d’offrir une aide pratique au plus vite. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_422.html.
    
    
  • Les États membres ont décidé de transmettre à la Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (CDB) une étude de l’OMPI sur le lien entre les obligations de divulgation prévues dans le système de propriété intellectuelle et les ressources génétiques et les savoirs traditionnels connexes. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_421.html.
    
    
  • Suite à l’entrée en vigueur du Traité sur le droit des brevets (PLT) en avril 2005, la première Assemblée du PLT a été convoquée pour établir son règlement intérieur, examiner l’applicabilité de certaines modifications du PCT au PLT et arrêter son programme de travail futur. Onze pays sont actuellement parties à ce traité, qui simplifie et rationalise les procédures d’obtention et de maintien en vigueur d’un brevet.
    
    
  • Afin de favoriser l’utilisation du système international des marques par les pays les moins avancés (PMA), les États membres ont approuvé une proposition de réduction des coûts liés au dépôt de demandes d’enregistrement international de marques pour les déposants des PMA. Cette réduction ramènerait l’émolument de base payé à l’OMPI à 10% des montants actuels, qui s’élèvent à 653 ou 903 francs suisses. Cela signifierait que le montant à payer à l’OMPI par les déposants des PMA s’établirait à 65 ou 90 francs suisses, selon que la reproduction de la marque est en noir et blanc ou en couleur. Cette réduction d’émolument prendra effet le 1^er janvier 2006. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_pr_2005_423.html.
    
    
  • Les États membres ont également pris note de l’état d’avancement de la réforme de la classification internationale des brevets (CIB). La CIB est un système de classement hiérarchisé portant sur tous les domaines de la technique et visant à faciliter la recherche et l’extraction de l’information en matière de brevets. La CIB est régulièrement révisée pour tenir compte du progrès technique et mettre à la disposition des spécialistes et des néophytes un outil de classement et de recherche plus convivial et plus accessible. Les nouvelles éditions en français et en anglais de la CIB ont été publiées en août 2005 sur le site Web de l’OMPI, à l’adresse www.wipo.int/classifications/ipc. La nouvelle édition (huitième), qui entre en vigueur le 1^er janvier 2006, est le résultat d’une réforme accomplie sur six ans, qui visait à adapter la CIB à l’environnement électronique de manière à faire gagner en efficacité la recherche d’informations en matière de brevets et à faciliter l’utilisation de la classification par les offices de propriété industrielle et le grand public. Pour de plus amples informations, voir http://www.wipo.int/edocs/prdocs/fr/2005/wipo_upd_2005_259.html.
    
    
  • Les États membres ont passé en revue l’état d’avancement de la réforme du PCT et examiné des propositions concernant les travaux futurs dans ce domaine. Ils ont également approuvé un certain nombre de modifications à apporter au règlement d’exécution du PCT afin d’aider les déposants à éviter la perte des droits dans certaines circonstances, tout en maintenant un équilibre approprié entre les intérêts des déposants et ceux des tiers. Ces modifications visent à tirer davantage parti des techniques modernes de l’infocommunication dans la publication des demandes selon le PCT et à renforcer la recherche internationale, grâce à l’incorporation des documents de brevet de la République de Corée dans la documentation minimale du PCT utilisée pour les recherches internationales. Cette initiative vise à tenir compte du nombre croissant de premiers dépôts de demandes de brevet auprès de l’Office coréen de la propriété intellectuelle, en particulier dans les domaines des techniques de l’information et de la biotechnologie, faisant de ces documents une source précieuse d’informations techniques. Les États membres sont également convenus d’inclure l’arabe parmi les langues de publication du PCT, rendant ainsi le système accessible à un plus large éventail de déposants des pays en développement. Les délégués ont par ailleurs passé en revue d’autres faits nouveaux intervenus dans la documentation minimale du PCT, et notamment l’incorporation d’un large éventail de périodiques sur les savoirs traditionnels dans la littérature non-brevet et l’état d’avancement d’un projet visant à l’élaboration d’un système d’aide à la recherche dans les bibliothèques numériques de propriété intellectuelle pour faciliter le choix par les examinateurs de la documentation à prendre en considération dans la recherche internationale. L’Assemblée de l’Union du PCT a pris note des progrès importants réalisés dans le domaine de l’automatisation du PCT et des systèmes informatiques du PCT. Grâce à la coopération permanente des États membres de l’Union du PCT, l’OMPI ne doute pas que des progrès similaires continueront d’être accomplis. Le PCT est un système international de dépôt de demandes de brevet qui facilite la procédure d’obtention d’une protection par brevet dans 128 pays.
    
    
  • L’Assemblée générale a passé en revue les activités de l’OMPI relatives à la protection de la propriété intellectuelle dans le système des noms de domaine de l’Internet (DNS) et a pris note de la situation des recommandations qu’elle avait adoptées en 2002 à l’issue du deuxième processus de consultations de l’OMPI sur les noms de domaine de l’Internet, qui portait sur le lien entre les noms de domaine et certains types de désignations autres que les marques. Les recommandations relatives à la protection dans le DNS des noms et sigles d’organisations intergouvernementales internationales et des noms de pays sont toujours en cours d’examen par l’Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN), qui est chargé de la gestion du DNS. Un certain nombre de délégations ont exprimé des préoccupations quant à l’absence de progrès sur cette question à l’ICANN.
    
    
  • Conformément aux principes de transparence et d’ouverture des débats de l’Organisation, les assemblées des États membres de l’OMPI ont décidé d’accorder le statut d’observateur à la Palestine, à la Conférence de La Haye de droit international privé et à un certain nombre d’organisations non gouvernementales internationales, à savoir : African Intellectual Property Association (AIPA); Alfa Redi; Business Software Alliance, Inc. (BSA); Association de l’industrie de l’informatique et de la communication (CCIA); Computer Professionals for Social Responsibility (CPSR); Consumers International (CI); Creative Commons International, Ltd (CCI); Electronic Information for Libraries (eILF.net); Bureau européen des Unions de consommateurs (BEUC); European Digital Media Association (EDIMA); European Digital Rights (EDRI); Association européenne des étudiants en droit (ELSA international); Hipatia; Centre international pour le commerce et le développement durable (ICTSD); Centre de recherche en droit international de l’environnement (IELRC); Organisation internationale des artistes interprètes ou exécutants (GIART); International Policy Network (IPN); IP Justice; Public Interest Intellectual Property Advisors (PIIPA); The Royal Society for Encouragement of Arts, Manufacturers and Commerce (RSA); Third World Network Berhad (TWN); Union for the Public Domain (UPD). Les organisations jouissant du statut d’observateur sont invitées à participer aux réunions des assemblées des États membres de l’OMPI et à d’autres réunions qui les intéressent directement. Dix-huit organisations non gouvernementales nationales supplémentaires jugées à même d’apporter des contributions constructives et fondamentales aux délibérations des assemblées des États membres de l’OMPI se sont vu accorder le statut d’observateur conformément à la décision prise par les États membres de l’Organisation en octobre 2002, à savoir : Brazilian Center for International Relations (CEBRI); Center for Information Society and Intellectual Property (CISIP/CIOS); Centre d’administration des droits des artistes interprètes ou exécutants du GEDIANKYO; Chambre fédérale des conseils en brevets (PAK); Fondation Getulio Vargas (FGV); Generic Pharmaceutical Association (GPhA); Association allemande pour la propriété industrielle et le droit d’auteur (GRUR); Healthcheck; Innovation Business Club (Intelcom); Institute for Policy Innovation (IPI); Intellectual Property Left (IPLeft); Institut du droit du commerce international et du développement (IDCID); Korean Progressive Network (JINBONET); Library Copyright Alliance (LCA); Asociación nacional de fabricantes de medicamentos de México (ANAFAM); Open Knowledge Foundation (OKF); Public Knowledge, Inc.; United States Telecom Association (USTA). À l’heure actuelle, 67 organisations intergouvernementales, 201 ONG internationales et 31 ONG nationales ont le statut d’observateur auprès de l’OMPI.

  Pour plus de renseignements, on peut s’adresser à la Section des relations avec les médias et avec le public (OMPI) :

  • tél. : (+41 22) 338 81 61 ou 338 95 47;
  • mél. : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir ;
  • tlcp. : (+41 22) 338 82 80.

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