Comment en est-on arrivé là ? L'affaire démarre en 2004, lorsque les éditeurs obtiennent du gouvernement qu'il autorise, via une modification de la loi informatique et libertés, la surveillance automatique des réseaux de P2P.

Le SELL décide alors de faire appel à la société CoPeerRight et obtient en avril 2005 l'aval de la Cnil (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) pour expédier des messages d'avertissement aux internautes pris en flagrant délit de téléchargement illégal. De son côté, la SCPP signe un accord avec AdVestigo et prépare un dossier en vue d'une ratification par la Cnil.

Tout dérape en juillet dernier, quand CoPeerRight assigne son concurrent AdVestigo devant le Tribunal de grande instance de Paris pour contrefaçon. La raison ? Un brevet, déposé en mai 2003, portant sur un "procédé et système pour lutter contre la diffusion illégale d'oeuvres protégées dans un réseau de transmission de données numériques". Le site Ratiatum s'est procuré à ce sujet quelques documents qui lui ont permis de mener une enquête approfondie .

En proposant à l'industrie de la musique des services similaires à ceux que CoPeerRight a protégé par brevet, AdVestigo tombe sous le coup d'une accusation pour contrefaçon, qui pourrait également, ironie du sort, toucher la SCPP. En effet, en vertu de l'article L615-1 du Code de la propriété intellectuelle, celui qui utilise des produits contrefaits devient lui-même contrefacteur ! Dans le même temps, AdVestigo envisagerait d'attaquer le brevet pour le faire invalider.

Pour entreprendre de nouvelles poursuites contre les pirates, l'industrie du disque doit attendre que le Tribunal de Paris et l'Inpi (Institut National de la Propriété Intellectuelle) aient statué sur cette affaire, ce qui, d'appel en pourvoi en Cour de cassation, pourrait prendre un certain temps...

source : La lettre de l'Atelier du 11/10/2005.