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Communiqué de presse - A l’occasion de la présentation du budget 2006 « Médias et Avances à l’audiovisuel public » au Sénat, le Ministre de la culture et de la communication a souligné l’importance de la mise à disposition des chaînes gratuites de la TNT à travers l’ensemble des moyens de diffusion, satellite, câble et ADSL.
Les chaînes gratuites de la TNT, regroupées au sein du groupement « Télévision Numérique pour Tous », rencontrent actuellement de grandes difficultés avec certains distributeurs du câble.
Elles sont de deux ordres :
D’une part, pour les téléspectateurs, le coût du service antenne est souvent très élevé, alors qu’aucun choix alternatif pour recevoir les chaînes de la TNT ne peut leur être proposé. Les propositions commerciales de certains câblo-opérateurs sont en contradiction totale avec le principe de « télévision numérique pour tous ». Comme l’a souligné récemment l’UFC-Que Choisir, dans certaines régions, le coût du service-antenne peut atteindre 9,5€ par mois !
D’autre part, dans le cadre des discussions contractuelles avec pour la distribution des chaînes, certains opérateurs du câble demandent aux éditeurs une compensation financière au référencement sur leurs réseaux. Cependant, les opérateurs du câble n’ont jamais fait payer leur référencement aux
chaînes hertziennes ou thématiques. Le groupement TNT considère donc que les conditions qui sont proposés ne sont pas « équitables, raisonnables et non-discriminatoires », et donc sont à l’encontre de la loi (Article 34-4 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée).
Avec ces deux types de difficultés, les chaînes de la TNT gratuite sont clairement dans une situation de « différend entre éditeurs et distributeur », décrite dans l’article 17.1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986. La possibilité de solliciter l’arbitrage du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel dans les différends opposant éditeurs et distributeurs est prévu par cet article mais les moyens d’agir ne sont pas, à ce jour, entrés en application.
C’est pourquoi le Groupement TNT souhaiterait que le décret en Conseil d’Etat qui fixe les modalités d’application de l’article 17.1 paraisse de façon rapide et donne les moyens d’agir au CSA.
Dans l’attente de ce décret, le Groupement TNT souhaiterait que le CSA réunisse l’ensemble des acteurs concernés par ce différend, afin de trouver rapidement une solution à ce problème.
L’enjeu est de taille : il s’agit de permettre à chacun d’avoir accès aux programmes gratuits de la TNT dans de bonnes conditions. Il s’agit de réussir la « Télévision numérique pour tous ».
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