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Communiqué de presse - Jeudi 29 Décembre 2005 - À partir du 1er janvier 2006, la norme DADS-U devient obligatoire pour les très nombreuses entreprises qui préfèrent transmettre leur déclaration annuelle des données sociales par fichier informatique. net-entreprises.fr, le site officiel des déclarations sociales, permet d’effectuer gratuitement cette déclaration à l’ensemble des organismes, en s’assurant au préalable de sa conformité à la nouvelle norme.
>> La DADS-U, une obligation à compter du 1er janvier 2006 Initiée dans le cadre de la politique de simplification administrative et de modernisation des déclarations sociales, la norme DADS-U devient obligatoire pour la déclaration de l’exercice 2005 à produire au 31 janvier 2006 par arrêté ministériel du 5 janvier 2005, publié au JO n° 26 du 1 er février 2005, p. 1663. Chaque début d’année, l’ensemble des entreprises et des collectivités territoriales françaises doivent transmettre obligatoirement une DADS (déclaration annuelle des données sociales). Cette déclaration contient - entre autres - les éléments de rémunérations perçues par tous les salariés durant l’année civile précédente. Les données sont ensuite transmises à l'Assurance maladie, aux Urssaf, aux Assédic, à la retraite, à l’Insee, à la DGI… Elles permettront par exemple de pré-remplir les déclarations d'impôts sur le revenu des salariés. Compte tenu du volume papier que représente la DADS papier, il existait plusieurs types de déclarations automatisées par fichier informatique et utilisées par plus 700 000 établissements. Elles sont donc désormais remplacées par la DADS-U : déclaration automatisée des données sociales "unifiée". >> Une vérification préalable à faire par les entreprises La DADS-U est normalement automatisée par les logiciels de paie. Il convient donc de vérifier que le logiciel de l’entreprise est bien à la norme DADS-U V08R02, seule norme en vigueur pour la déclaration 2005 à déposer en janvier 2006. Le cas échéant, il est fortement recommandé à l’entreprise de se rapprocher de son éditeur afin d’obtenir la dernière version du logiciel. En effet, l’entreprise risquerait de rencontrer un problème déclaratif qui pourrait déboucher sur des pénalités. >> Pour transmettre simplement sa DADS-U Le plus simple pour l’entreprise - ou pour son tiers déclarant (experts-comptables, OGA…) - est de s’inscrire à la DADS-U sur www.net-entreprises.fr, c’est entièrement gratuit. Ce site, proposé et financé par l’ensemble des organismes de protection sociale, est un point d’entrée unique pour simplifier les déclarations sociales des entreprises. Dès le lendemain de son inscription, l’entreprise peut déjà envoyer une déclaration test à l’aide du fichier généré par son logiciel de paie. Avant de transmettre la déclaration à l’ensemble des organismes concernés, net-entreprises effectue des contrôles de forme et de cohérence (p. ex. : le sexe masculin implique un numéro de Sécurité sociale qui commence par 1). net-entreprises met ensuite à disposition des entreprises le résultat des contrôles métiers effectués par les organismes destinataires (p. ex. : la tranche A déclarée ne doit pas excéder la tranche A annuelle). Évidemment, le site délivre un accusé de réception de la déclaration puis un certificat de conformité. Devant le succès rencontré par net-entreprises, il est recommandé aux entreprises d’effectuer au plus vite leur envoi test afin de vérifier la conformité de leur déclaration. Elles pourront alors envoyer en toute sérénité, à partir du 2 janvier 2006, leur fichier DADS-U réel. net-entreprises.fr en bref… Proposé par l’ensemble des organismes de protection sociale aux entreprises et à leurs mandataires(experts-comptables, centres et associations de gestion agréés), net-entreprises.fr permet d’effectuer et de régler par internet, de manière sécurisée, simple et gratuite, les déclarations sociales : - déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) : déclarations Urssaf, Assédic, caisses de retraite complémentaire, institutions de prévoyances, caisses de congés payés du BTP, - déclaration annuelle des données sociales (DADS-U), - déclaration unique d’embauche (DUE), - attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières, - attestation Assédic, - contributions Organic : contribution sociale de solidarité des sociétés (CSSS) et contribution additionnelle, - déclaration commune des revenus des professions indépendantes (DCR), - déclaration unique d’embauche, d’accident du travail, déclaration des salaires et modification de contrat pour la MSA, titre emploi simplifié agricole, - déclaration d’arrêt de travail et demande de remboursement intempéries pour les entreprises du BTP. net-entreprises.fr en chiffres (au 19 décembre 2005) : 1 050 323 télédéclarations effectuées depuis le 1er janvier 2005 628 730 établissements inscrits 12 728 tiers déclarants Articles associés
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