L’Union européenne et la Suisse signent un protocole d’accord concernant une contribution financière de la Suisse en faveur des nouveaux États membresCommuniqué de presse - L’Union européenne et la Suisse signent aujourd’hui un protocole d’accord fixant les modalités d’un financement, par la Suisse, de projets menés dans les nouveaux États membres de l’UE pour un montant total d’1 milliard de francs suisses (environ 645 millions d’euros) sur une période de cinq ans. Les projets seront lancés à partir de 2006 et couvriront l’appui aux réformes dans le domaine de l’administration publique, l’environnement et l’infrastructure, la promotion du secteur privé ainsi que le développement humain et social. Cette contribution financière doit être considérée dans le cadre de l’accès au marché intérieur élargi accordé à la Suisse et d’un certain nombre de programmes et d’activités de l’UE, dont certains seront ratifiés par le Conseil ce jour-même. Les contacts entre l’UE et la Suisse franchiront une nouvelle étape avec l’ouverture par la Commission, ces prochains mois, d’une délégation à Berne.
Se félicitant de la signature du protocole d’accord, la commissaire chargée des relations extérieures et de la politique de voisinage, Mme Benita Ferrero-Waldner, s’est exprimée en ces termes: “La Suisse est le voisin le plus proche et un partenaire privilégié de l’Union européenne. Ensemble, nous bénéficions des avantages procurés par notre marché intérieur commun. Le nouvel engagement souscrit par la Suisse est une contribution bienvenue au développement économique et social dans l’UE élargi. Elle resserrera et renforcera davantage les excellentes relations qui existent déjà entre l’UE et la Suisse.” Le protocole d’accord sera signé, pour l’Union européenne, par Ursula Plassnik, ministre fédérale des affaires étrangères de l’Autriche, et Benita Ferrero-Waldner et, pour la Suisse, par Micheline Calmy-Rey, chef du Département fédéral des Affaires étrangères de la Confédération suisse, Le Conseil fédéral suisse choisira les projets à financer en accord avec les États bénéficiaires, compte tenu de leurs demandes, de leurs besoins et de leur capacité d’absorption. Le Conseil fédéral et la Commission publieront régulièrement des informations concernant la mise en oeuvre de la contribution suisse et la Commission passera au crible les ébauches de projets afin de veiller à leur compatibilité avec les objectifs de la Communauté. La contribution financière sera versée aux pays bénéficiaires sur la base du tableau ci-après. Un petit montant a été réservé pour les projets hautement prioritaires. État bénéficiaire | Francs suisses | République tchèque | 109.780.000 | Estonie | 39.920.000 | Chypre | 5.988.000 | Lettonie | 59.880.000 | Lituanie | 70.858.000 | Hongrie | 130.738.000 | Malte | 2.994.000 | Pologne | 489.020.000 | Slovénie | 21.956.000 | Slovaquie | 66.866.000 | Projets hautement prioritaires | 2.000.000 |
Ratification d’accords Le Conseil ratifiera aujourd’hui un certain nombre d’accords bilatéraux[1] avec la Suisse, conclus en 2004 et entrant en vigueur début avril: accord concernant la participation de la Suisse aux programmes MEDIA Plus et MEDIA Formation ;
accord concernant la participation de la Suisse à l’Agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement ;
accord entre l’UE et la Confédération suisse dans le domaine statistique ; et
protocole à l’accord concernant la libre circulation des personnes issues des nouveaux États membres.
Contexte La Suisse est le plus proche voisin de l’UE, non seulement sur le plan géographique, mais aussi sur les plans culturel et économique. Elle en est le troisième partenaire commercial après les États-Unis et la Chine. Plus de 800 000 citoyens de l’UE vivent et travaillent en Suisse, et plus nombreux encore sont ceux qui franchissent les frontières ou traversent régulièrement le pays. L’UE et la Suisse ont conclu de nombreux accords dans un large éventail de secteurs: libre échange et libre circulation des personnes, marchés publics, transports terrestres et aériens, agriculture, recherche, etc. Ces accords ont conféré à la Suisse un accès privilégié au marché intérieur élargi et à différents programmes et activités de l’UE. Dans le sillage du dernier élargissement de 2004, la Commission a demandé à la Suisse d’apporter une contribution financière analogue à celle des pays de l’EEE (Norvège, Islande et Liechtenstein). Lors du sommet UE-Suisse, qui s’est tenu le 19 mai 2004, la Suisse s’est engagée à verser un montant de 1 milliard de francs suisses.
Pour des informations complémentaires: http://europa.eu.int/comm/external_relations/switzerland/intro/index.htm
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