Vous venez de fixer votre résidence en France et détenez un permis de conduire communautaire, c’est-à-dire délivré par un État membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen et dans lequel vous résidiez auparavant
Ce permis de conduire est considéré comme valable pour la conduite automobile sur le territoire français. Il n’est donc pas nécessaire de l’échanger contre un permis français, si les conditions suivantes sont respectées (directive européenne n° 91/439 du 29 juillet 1991).
Les conditions de validité
> Le permis de conduire communautaire est reconnu sur le territoire français :
• à titre permanent, s’il est délivré à titre permanent par l’État membre d’origine ;
• pour une durée de validité limitée, si l’État membre d’origine délivre des permis de conduire à titre temporaire.
Il n’est plus reconnu valable à partir de sa date d’expiration ;
• pour une durée de validité limitée à un an, à partir de la date de fixation de la résidence normale en
France, dans le cas des permis de conduire communautaires obtenus par échange d’un permis délivré
par un pays tiers avec lequel la France n’a pas conclu d’accord de réciprocité.
> Dans le cas où votre permis de conduire communautaire a une durée de validité limitée, et si vous souhaitez résider en France au-delà de cette période, vous devez solliciter l’échange de votre permis contre un permis de conduire français avant son expiration.
Le permis de conduire français sera alors établi en application de la réglementation relative aux conditions de délivrance et de validité des permis en France.
En cas de perte ou de vol
> Si vous perdez ou si l’on vous vole votre titre de conduite, adressez-vous à la préfecture du département de votre résidence. À partir des renseignements qu’elle recueillera auprès des autorités de l’État membre où vous avez obtenu votre permis d’origine, un permis de conduire français vous sera délivré.
En cas d’infraction
> En votre qualité de résident, vous êtes soumis aux règles du Code de la route en vigueur en France et en particulier à celles relatives au permis à points.
> Si vous commettez une infraction entraînant un retrait de points ou une restriction du droit, vous serez dans l’obligation de procéder à l’échange de votre permis de conduire contre un permis français. Cette formalité s’effectue à la préfecture du département de votre résidence
Pour en savoir plus : www.securiteroutiere.gouv.fr MINISTÈRE DES TRANSPORTS, DE L’ÉQUIPEMENT,
DU TOURISME ET DE LA MER,
DIRECTION DE LA SÉCURITÉ ET DE LA CIRCULATION ROUTIÈRES
LA GRANDE ARCHE — 92055 PARIS — LA DÉFENSE
Les informations figurant dans ce document sont données à titre indicatif
Construction & Development Co., Ltd. Gensler s'est également assuré le soutien de divers acteurs, notamment des ingénieurs de structures de Thornton Tomasetti, des ingénieurs en mécanique,...
