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Jean-François Copé, ministre délégué au Budget et à la réforme de l’État, porte-parole du Gouvernement a présenté en conseil des ministres le projet de loi de simplification, qui vise à réduire les contraintes administratives et à adapter l’administration aux attentes des Français à travers des mesures concrètes. Chacune d’entre elles a été retenue sur la démonstration de ses avantages concrets, et après concertation avec les usagers et les parlementaires au sein du conseil d’orientation de la simplification administrative, le COSA. À chaque fois, le Gouvernement a privilégié les mesures directement applicables, 12 seulement nécessiteront le recours aux ordonnances. Plusieurs d’entre elles sont directement issues des audits de modernisation lancés par le Gouvernement.
Le projet de loi cherche à simplifier chaque étape de la vie quotidienne des Français : mariage, enfants, succession, qui font l’objet de démarches souvent compliquées pour les particuliers et coûteuses pour l’administration. Exemples : 1,3 million de familles n’auront plus à envoyer en double les trois justificatifs des examens postnataux des enfants ; le certificat prénuptial sera supprimé ; les proches d’une personne décédée dans une maison de retraite ou une clinique n’auront plus à effectuer eux-mêmes la déclaration de décès ; les 20 000 personnes par an qui réussissent l’examen du permis de chasser le recevront directement plutôt que de devoir aller le retirer en préfecture ; les électeurs pourront faire établir leur procuration en mairie (1,2 million lors des élections présidentielles de 2002), ce qui permettra de mieux les accueillir et de réaliser une économie de 2 millions d’euros de frais postaux. Les contraintes administratives qui pèsent sur la gestion des entreprises sont allégées : l’administration doit se mettre au service de leur développement et de leur compétitivité. En particulier, le projet de loi prévoit d’autoriser les employeurs à envoyer le bulletin de paie sous forme dématérialisée avec l’accord du salarié. Cette mesure concerne 200 millions de documents par an, avec un enjeu financier potentiel de 190 millions d’euros pour les entreprises. Autre exemple: la suppression de la déclaration de taxe d’apprentissage, qui fait suite au récent rapport d’audit, et permet de supprimer 2,2 millions de documents par an et d’alléger de 180 000 heures de travail l’administration fiscale. Enfin, la loi de simplification prévoit d’abroger 129 lois encore applicables juridiquement, mais qui sont devenues inutiles. Ce premier train d’abrogation marque la volonté du Gouvernement de lutter contre l’accumulation des textes. Elle s’inscrit dans la ligne du dernier rapport annuel du Conseil d’État qui préconise de prévoir que les textes seront désormais pris après démonstration obligatoire de leur nécessité et consultation du public concerné. L’ensemble de ces mesures de simplification viennent s’ajouter aux nombreuses simplifications réalisées depuis 2002 par le Gouvernement. Ainsi, les lois du 2 juillet 2003 et du 9 décembre 2004 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit par ordonnances, ont permis de moderniser, notamment, le régime des sanctions fiscales, créer la prestation d’accueil du jeune enfant en unifiant les cinq régimes d’aides préexistants, instituer le rescrit social pour les entreprises. De même, le Gouvernement vient de moderniser le fonctionnement des commissions administratives et d’en supprimer 161. Contacts presse :
Cabinet de Jean-François Copé : Delphine Peyrat-Stricker – 01 53 18 43 03
DGME : Pauline Fournet : 01 53 18 35 41
En savoir plus : www.modernisation.gouv.fr Articles associés
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