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La Cour d’appel de Vienne confirme que la propriété de Telco (filiale de Vivendi) de 48 % de la société PTC ne peut être contestée sur la base de l’arbitrage de Vienne Paris, le 18 octobre 2006 - La Cour d’appel de Vienne a confirmé dans son jugement du 10 octobre 2006 que l’arbitrage de Vienne du 26 novembre 2004 ne peut en aucun cas être opposable à Elektrim Telekomunikacja (Telco). La Cour d’appel a confirmé la portée réelle de l’arbitrage, telle que défendue par Vivendi, et rejeté l’interprétation erronée utilisée par Deutsche Telekom (DT) et Elektrim dans leurs tentatives de dépouiller Telco de ses droits de propriété sur sa participation de 48 % dans PTC.
La Cour d’appel a déclaré :
« A la lumière de ce raisonnement (sur le deuxième arbitrage partiel) l’on ne peut sérieusement considérer que le Tribunal arbitral a rendu, ou a eu l’intention de rendre, une décision au fond sur les demandes du Demandeur (DT) dans la procédure arbitrale à l’encontre de Telco dès lors qu’il a déclaré, avec la plus extrême clarté dans son argumentation, qu’à l’occasion de l’examen de l’opposabilité de la clause d’arbitrage à Telco dans le cadre de la compétence-compétence du Tribunal arbitral, il est parvenu à la conclusion qu’il n’a aucune compétence sur Telco ». « Même si l’on ne tient aucun compte du raisonnement sans équivoque du Tribunal arbitral, la formulation du dispositif lui-même, à savoir que "le Tribunal arbitral considère qu’il n’est aucunement compétent à l’encontre de Telco et que, dès lors, les prétentions de DT à l’égard de Telco ne peuvent être considérées dans le cadre de la présente procédure d’arbitrage", est sans équivoque, au point d’ailleurs qu’il est exclu de considérer, quant aux autres éléments du dispositif, que le Tribunal arbitral a cependant rendu ou eu l’intention de rendre, une décision au fond sur ces prétentions non seulement à l’égard de la partie contractante restante Elektrim, mais également à l’égard de Telco ».
Compte tenu de cette décision, la propriété de Telco de la participation de 48 % dans PTC ne peut donc être contestée sur la base de l’arbitrage de Vienne. Cette décision montre également que les tentatives continuelles de DT et d’Elektrim visant à ne faire reconnaître que partiellement le deuxième arbitrage de Vienne, sans tenir compte de l’absence de compétence sur Telco, avaient pour objectif ultime l’appropriation illégitime de la participation dans PTC au moyen de la reconnaissance en Pologne d’une interprétation trompeuse de la sentence arbitrale.
Avertissement Important :
Le présent communiqué de presse contient des déclarations prospectives au sens des dispositions du US Private Sector Securities Litigation Reform Act de 1995. Ces déclarations ne sont pas des garanties quant à la performance future de la Société. Les résultats effectifs peuvent être très différents des déclarations prospectives en raison d'un certain nombre de risques et d'incertitudes, dont la plupart sont hors de notre contrôle, et notamment les risques décrits dans les documents déposés par Vivendi auprès de la US Securities and Exchange Commission et de l’Autorité des Marchés Financiers. Les investisseurs et les détenteurs de valeurs mobilières peuvent obtenir gratuitement copie des documents enregistrés par Vivendi auprès de l’Autorité des Marchés Financiers (www.amf-france.org) et de la US Securities and Exchange Commission sur le site web www.sec.gov ou directement auprès de Vivendi. Le présent communiqué de presse contient des informations prospectives qui ne peuvent s’apprécier qu’au jour de la diffusion du présent communiqué de presse. Articles associés
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