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Aux termes de contrats de cession en date du 8 novembre 2006, la Compagnie Française des Etablissements Gaillard (« CFEG ») s’est engagée à céder à Société Gaillard - qui s’est engagée à les acquérir - ou à un tiers substitué dans les conditions desdits contrats, à un prix d’ores et déjà fixé l’intégralité des actifs immobiliers et titres de participation inscrits à son bilan (« les Actifs Transférés »)
Ces contrats de cession ont été reproduits dans le document de référence de CFEG relatif à l’exercice 2005 (enregistré le 4 décembre 2006 par l’Autorité des marchés financiers sous le n° R.06-0187) et mis à disposition au siège social de CFEG et de la société Foncière Saint Honoré, initiateur de l’offre publique d’achat en cours sur les actions CFEG. Par ailleurs, les rapports d’expertise relatifs aux Actifs Transférés ont été mis à disposition au siège social de Foncière Saint Honoré.
Certains des Actifs Transférés font l’objet de procédures ou de projets mentionnés dans le document de référence susvisé de CFEG.
À l’effet d’assurer le suivi de l’information déjà publiée ou mise à disposition, considération prise du statut spécifique de ces actifs
résultant des contrats de cession, CFEG informe que ces projets ou procédures ont connu les développements suivants :
Concernant l’immeuble appartenant à la société Magasins Généraux de Béziers (détenue à 96,2 % par CFEG), sis 6 rue du Lieutenant Pasquet à Béziers (34500), faisant l’objet d’une procédure devant la Chambre de l’Expropriation de la Cour d’appel de Montpellier à la suite de l’appel interjeté par la Société d’Equipement du Biterrois et de son Littoral (SEBLI) et par la société Magasins Généraux de Béziers à l’encontre d’un jugement du Tribunal de grande instance de Béziers ayant fixé à 395.000 € la valeur de cet immeuble, la SEBLI a fait savoir qu’elle se désistait de son appel et renonçait à l’exercice de son droit de préemption. La société Magasins Généraux de Béziers a décidé d’accepter ce désistement et de se désister de ses propres demandes. La Cour d’appel de Montpellier devrait constater ces désistements et renonciations dans les prochaines semaines.
Concernant l’immeuble sis 1 place Mendès-France à Castelnau-Le-Lez (34170), ayant donné lieu à un compromis de vente pour un prix de vente de 1.000.000 € conclu avec la société Kaufman & Broad Languedoc Roussillon le 18 janvier 2006, il était indiqué que certaines conditions suspensives n’avaient pas été réalisées dans les délais contractuels mais que cette cession demeurait envisageable.
À la suite de l’adoption du nouveau plan local d’urbanisme par la Mairie de Castelnau-Le-Lez, sensiblement différent du projet existant
à la date de signature du compromis de vente, la société Kaufman & Broad Languedoc Roussillon a toutefois fait savoir à la Mairie de Castelnau-Le-Lez que cette évolution compromettait très sérieusement l’équilibre de l’opération projetée, sauf à négocier une réduction du prix de vente estimée à environ 38 % par Kaufman & Broad.
Contact :
Joëlle Moulaire
Tél. : 01 58 56 22 44
Fax. : 01 58 56 22 43
COMPAGNIE FRANCAISE DES ÉTABLISSEMENTS GAILLARD
Société anonyme au capital de 1 054 502,08 €
Siège social : 53 avenue Jean Moulin – 34500 Béziers
572 920 650 RCS Béziers
INFORMATIONS RELATIVES À CERTAINS ACTIFS
DE LA COMPAGNIE FRANÇAISE DES ÉTABLISSEMENTS GAILLARD
ET DE SA FILIALE MAGASINS GÉNÉRAUX DE BÉZIERS
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