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QUI A DROIT A L'INDEMNISATION?
Pour les dommages corporels:
Les passagers, piétons et cyclistes victimes, sauf lorsque la victime a :
- recherché volontairement son dommage,
- commis une faute inexcusable, cause exclusive de l'accident
Toutefois, cette faute ne peut être opposée à la victime si elle a moins de 16 ans ou plus de 70 ans ou si elle est atteinte d'une incapacité permanente ou d'une invalidité au moins égale à 80%.
Les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sauf lorsqu'ils sont responsables de l'accident (la faute du conducteur peut en effet limiter voire exclure son droit à indemnisation) .
Pour les dommages matériels :
Toutes les victimes dans la mesure où elles ne sont pas responsables de l'accident.
ATTENTION ! : Même si vous êtes indemnisé de vos dommages corporels, vous pourrez être tenu de réparer ceux que vous avez causés à autrui si vous êtes responsable.
Comment se déroule l'indemnisation ?
1 - l'assureur du responsable prend contact avec vous;
2 - vous le renseignez,
3 - soit vous acceptez l'offre, et l'assureur vous indemnise ;
3 - soit vous refusez l'offre et vous devez alors réclamer l'indemnisation devant le tribunal.
Qui doit vous contacter ?
- Dans la plupart des cas : L'ASSUREUR qui garantit la responsabilité civile du véhicule impliqué.
Si plusieurs véhicules sont impliqués, un seul assureur fait l'offre pour le compte de tous.
- Le PROPRIÉTAIRE du véhicule, s'il est dispensé de recourir à un assureur (État, RATP...).
- Le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS ou son représentant, s'il s'agit d'un véhicule étranger (BP 27 -93171 BAGNOLET CEDEX)
Si l'auteur de l'accident est inconnu ou non assuré, il vous appartient de saisir le FONDS DE GARANTIE (64, rue De France - 94307 VINCENNES CEDEX).
A la première correspondance, il vous est demandé de fournir les renseignements nécessaires à votre indemnisation.
La suite de ces informations sur http://www.redac-recours.com
A propos de redac-recours.com
Une équipe de professionnels vient en aide aux victimes de domages corporels de toutes natures. Par la mise en oeuvre de protocoles et méthologies épprouvés, nos équipes vous aident a obtenir les meilleures indemnisations dans des délais les plus courts.
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