TEST TESTVentes aux enchères publiques sur
internet : par décision du TGI de Paris, la société ENCHEREXPERT devra
se soumettre à l’agrément de l’Autorité de régulation.
Communiqué de presse - Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
(CVV), Autorité publique de régulation des enchères instituée par la
loi du 10 juillet 2000, a saisi le 8 novembre dernier le Procureur de
la République près le président du TGI de Paris à l’encontre de la
société ENCHEREXPERT.
La société ENCHEREXPERT exerce depuis le 18 mars 2006, une activité de « dépôt vente sur internet » (« drop off stores ») et procède de manière habituelle à une activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques par voie électronique sur le réseau Internet sans respecter la loi de 2000.
Malgré plusieurs échanges et une mise en demeure restée sans effet depuis juillet 2006, le Conseil, dans le droit fil de la position qu’il a déjà prise à l’égard d’opérateurs d’enchères électroniques se plaçant hors régulation, a décidé, pour les mêmes motifs de droit, de transmettre au Parquet les manquements à la loi de la Sarl ENCHEREXPERT .
Le Conseil prend acte de la décision du Tribunal correctionnel qui a prononcé une amende de 3000 euros à l’encontre de la société ENCHEREXPERT pour infraction à la loi de 2000, 1000 euros avec sursis respectivement à chacun des codirigeants et obligation de s’agréer. Le Tribunal a reconnu la recevabilité du Conseil des ventes volontaires. Cette décision est susceptible d’être frappée d’Appel.
Le Conseil note que l’activité des « drop off stores » comme des opérateurs de vente aux enchères ne peut se dispenser des règles concourant, dans l’intérêt général, au strict respect des garanties de protection des enchérisseurs et de concurrence égale entre opérateurs d’enchères.
Le Conseil des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, autorité de régulation, a été institué par la loi 2000-642 du 10 juillet 2000 et le décret d'application du 19 juillet 2001, ouvrant le marché français des ventes publiques à la concurrence. Il est aujourd’hui prévu à l’article L321-18 du code de commerce. Doté de la personnalité morale, le Conseil est chargé : d'agréer les sociétés de ventes volontaires et les experts, enregistrer les déclarations des ressortissants des Etats membres, sanctionner les manquements aux lois, règlements et obligations professionnelles, publier un rapport annuel d'activité destiné aux pouvoirs publics et aux intervenants du marché. Il assure l'organisation de la formation professionnelle en vue de l'obtention de la qualification requise pour diriger les ventes volontaires. Le Conseil est composé de 11 membres nommés pour 4 ans par le Garde des sceaux, ministre de la Justice. Sa composition a été renouvelée par arrêté ministériel du 30 mai 2005. Le Conseil, qui élit son président, est présidé par Christian Giacomotto.
Contact presse Conseil des ventes : Ariane CHAUSSON
19, avenue de l'Opéra 75001 Paris - tel/ 01.53.45.85.45 - fax/ 01.53.45.89.20
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