Ouverture du site Internet « Forages domestiques » Déclaration des puits et forages réalisés pour les usages domestiques
Le ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire a ouvert au public, en partenariat avec le ministère chargé de la Santé et le ministère de l’Intérieur et des Collectivités territoriales, le site internet consacré aux « Forages domestiques ». Il est accessible depuis l’adresse suivante :
www.forages-domestiques.gouv.fr
Le site « Forages domestiques » a été créé en application de la loi du
30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques qui impose, depuis
le 1er janvier 2009 , une déclaration au maire des puits et forages
réalisés pour les usages domestiques d’une famille.
Le site « Forages domestiques » permet au propriétaire de l’ouvrage de
télécharger en ligne le formulaire de déclaration des forages
domestiques Cerfa 13837-01. Il informe également les particuliers des
nouvelles règles introduites par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau
et les milieux aquatiques (articles 54 et 57) et ses modalités
d’application inscrites dans le code général des collectivités
territoriales.
Le recensement des puits et forages domestiques répond à un objectif
environnemental, permettant au service d’alimentation en eau potable de
s’assurer que ces ouvrages ne risquent pas de contaminer la ressource
en eau. Il répond également à deux enjeux sanitaires :
· permettre au service d’alimentation en eau potable de vérifier que
l’eau des forages domestiques ne risque pas de contaminer le réseau
public de distribution d’eau potable ; · permettre aux personnes
utilisant ces puits et forages de s’assurer que cette eau ne présente
pas de risque pour sa santé. En effet, si l’eau est utilisée pour la
consommation humaine, le propriétaire de l’ouvrage ou son utilisateur,
s’il est différent, doit faire réaliser une analyse d’eau par un
laboratoire agréé par le ministère chargé de la Santé.
Les puits et forages concernés par cette nouvelle règle sont :
· ceux destinés exclusivement à la satisfaction des besoins domestiques
en eau des personnes physiques, propriétaires ou locataires des
installations, et de ceux des personnes résidant habituellement sous
leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à
l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux
productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale
de ces personnes ; · sont assimilés à un usage domestique de l’eau tous
les prélèvements inférieurs ou égaux à 1 000 m3 d’eau par an, qu’ils
soient effectués par une personne physique ou une personne morale et
qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.
La déclaration des puits et forages domestiques en mairie doit être
faite, avant le 31 décembre 2009 pour les ouvrages existants au 31
décembre 2008, un mois avant le début des travaux pour les ouvrages
créés ou à créer à partir du 1er janvier 2009.
Contacts presse :
Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement durable et de
l’Aménagement du territoire - Bureau des relations presse : 01 40 81 78
88/ 78 90/27 65
Ministère de la Santé et des Sports - Direction générale de la Santé
(DGS) - Mission Information et communication : 01 40 56 52 62
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