Communiqué de presse - Benoist Apparu, Secrétaire d’Etat chargé du logement et de l’urbanisme a présenté une communication relative à la mise en oeuvre prochaine d’un nouveau dispositif de Garantie des risques locatifs.
En 2006, conformément à l’ambition du Gouvernement de faciliter l’accès au logement des ménages, et notamment des ménages les plus modestes, un dispositif innovant de Garantie des risques locatifs (GRL) a été créé en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1% Logement (devenu depuis Action Logement).
La coexistence de ce dispositif
avec d’autres produits d’assurance proposés directement par les
sociétés d’assurance (la Garantie contre les loyers impayés – GLI) a
freiné son développement. En effet, il a pu être considéré, par les
propriétaires, comme une assurance réservée aux ménages les plus
modestes (ceux qui présentent un taux d’effort supérieur à 33%).
C’est pourquoi l’architecture globale du dispositif a été revue dans le
cadre de négociations étroites menées durant tout l’été 2009 entre le
Gouvernement, les partenaires sociaux gestionnaires d’Action Logement
et les représentants des sociétés d’assurances.
Ce travail partenarial approfondi, mené sous l’impulsion conjointe du
Gouvernement et des partenaires sociaux du 1% Logement, a abouti à
l’élaboration d’un nouveau dispositif qui permettra :
-
d’empêcher toute discrimination entre locataires,
-
d’apporter des garanties fortes aux propriétaires,
-
de réduire le nombre des expulsions,
-
d’éviter toute dérive financière.
Dorénavant, les sociétés d’assurances liées au nouveau dispositif GRL
proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les
risques d’impayés de tous les locataires présentant un taux d’effort
inférieur ou égal à 50%. Action Logement ou l’Etat, selon les publics,
apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de
couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les
plus modestes.
Ce dispositif vise également à responsabiliser les locataires. En cas
d’impayés, un traitement social sera mis en oeuvre pour les locataires
de bonne foi par Action Logement afin de trouver, rapidement, une
solution. Ce traitement social sera néanmoins assorti de l’obligation,
pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un
premier temps) des loyers. Si cette condition n’est pas respectée, une
procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.
Enfin, afin d’éviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle
des assureurs sera mis en place sur la base d’un suivi d’indicateurs.
Ce suivi se fera en partenariat avec les assureurs. En cas de
dysfonctionnement (comme par exemple le non suivi, par les assureurs,
des sinistres), des sanctions, notamment financières, pourront être
prononcées à l’encontre des assureurs.
Le nouveau dispositif répond aux ambitions affichées par le Président
de la République dans son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy sur le
logement : « la mise en oeuvre d’une assurance contre les risques
d’impayés de loyers qui concernent l’ensemble des propriétaires et des
locataires ».
Contact presse :
Franck THIEBAUX 01 40 81 89 53
Hôtel de Roquelaure – 246, boulevard Saint-Germain – 75007 PARIS
www.developpement-durable.gouv.fr
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