En application de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 et du décret n° 2009-1264 du 20 octobre 2009 relatif aux modalités de calculs de déclaration et d’affectation de la redevance pour pollutions diffuses, les distributeurs doivent transmettre aux agences et offices de l’eau, leur bilan annuel des ventes. Cette obligation doit être remplie au plus tard le 31 mars 2010.

La déclaration est à réaliser via le site Internet « Redevance Phyto & Traçabilité des Ventes », qui a été créé en partenariat avec les Agences et Offices de l’eau, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et avec l’appui technique de l’INERIS. Ce site simplifie la démarche des distributeurs, en proposant différentes modalités de saisie de leur bilan (sous EXCEL, en ligne ou directement au format XML évitant une saisie manuelle). Il permet par ailleurs la reprise d’informations issues du bilan de l’année antérieure pour alléger la saisie.

La redevance pour pollutions diffuses et la traçabilité des ventes de produits phytosanitaires participent aux objectifs du Grenelle Environnement de réduire de moitié l’usage des pesticides, si possible d’ici 10 ans et d’atteindre le bon état des eaux en 2015. Elles contribueront au suivi et à la limitation de la contamination des milieux par les produits phytosanitaires et de leur usage, au travers d’actions bénéficiant d’un soutien financier des Agences et Offices de l’eau ainsi que de l’ONEMA.

Les produits et substances concernés

Les dispositions concernent les produits phytosanitaires, encore appelés produits phytopharmaceutiques (cf. l’article L 253-1 du code rural). Ces produits servent à détruire des végétaux indésirables (herbicides), à protéger des plantes (fongicides, insecticides), à agir sur leurs processus vitaux sans être des substances nutritives (régulateurs de croissance) et à conserver les récoltes. Pour pouvoir être vendus et utilisés en France, ces produits doivent faire l’objet d’une autorisation de mise sur le marché (AMM).

Un produit phytosanitaire peut contenir des substances dangereuses. Celles concernées par la redevance phyto sont les substances classées toxiques, très toxiques, cancérigènes, mutagènes, reprotoxiques et dangereuses pour l’environnement. Le montant de la redevance pour pollutions diffuses est fonction de la dangerosité de ces substances et des quantités présentes dans les produits.

Une incitation à différents niveaux

Tous les acteurs sont concernés par ces dispositions : les distributeurs, les consommateurs et les producteurs.

Les distributeurs et, par ricochet, les producteurs : les distributeurs sont au cœur du dispositif, dans la mesure où ils peuvent à la fois informer les consommateurs et orienter leur politique d’achat auprès des producteurs. Ce sont par ailleurs des acteurs qui permettent une connaissance fine des quantités et des produits phytosanitaires achetés, via l’établissement de leur bilan annuel des ventes. Cette connaissance est indispensable pour cibler efficacement l’action publique. Plus de 6 000 distributeurs et plus de 12 000 établissements sont concernés par la redevance.

Les consommateurs : Le montant de la redevance propre à chaque produit phytosanitaire acheté figure sur la facture d’achat. Les consommateurs, désormais informés, seront en mesure de modifier leurs comportements d’achat : réduire prioritairement leur usage des substances les plus dangereuses et recourir à des alternatives.

Contact technique :
Emilie Pleyber - Direction de l’eau et de la biobiversité
Département de la Communication -
Bureau des Relations presse : 01 40 81 78 88/78 90/27 65
www.redevancephyto.developpement-durable.gouv.fr/

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