Présentation du projet de loi de finances rectificative pour 2010 : Investissements d'avenir
Communqiué de presse - Eric WOERTH, ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction publique et de la Réforme de l’Etat, a présenté avec Christine LAGARDE, ministre de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi, le projet de loi de finances rectificative pour 2010.
Les dispositions du texte ont
essentiellement pour objet la mise en œuvre des décisions annoncées par
le Président de la République, à la suite de la remise du rapport de la
commission co-présidée par MM. Alain JUPPE et Michel ROCARD sur les
priorités stratégiques d’investissement.
1. 35 milliards d’euros de crédits sont ouverts pour financer les investissements d’avenir.
Le projet de loi de finances rectificative ouvre 35 milliards d’euros
de crédits supplémentaires sur le budget de l’État, ciblés sur quatre
priorités stratégiques : l’enseignement supérieur, la formation et la
recherche (19 milliards d’euros) ; l’industrie et les PME (6,5
milliards d’euros) ; le développement durable (5 milliards d’euros) et
le numérique (4,5 milliards d’euros).
Ces crédits feront l’objet d’un versement à des organismes
gestionnaires dans le cadre d’une gouvernance spécifiquement mise en
place. Le pilotage et le suivi de l’exécution des investissements
d’avenir seront confiés à un Commissaire général à l’investissement,
sous l’autorité du Premier ministre. Un comité de surveillance, placé
sous la coprésidence de MM. Alain JUPPE et Michel ROCARD, sera chargé
de l’évaluation des investissements.
Pour neutraliser l’impact de la charge d’intérêt en 2010 de l’emprunt
national qui sera levé sur les marchés pour financer les
investissements d’avenir (22 milliards d’euros compte tenu de 13
milliards d’euros de remboursements des établissements bancaires), 500
millions d’euros de crédits sont annulés sur les budgets des ministères.
L’ouverture des crédits nécessaires au financement des investissements
d’avenir se traduit par une augmentation du déficit budgétaire de 35
milliards d’euros en 2010. L’incidence sur le déficit public au sens du
traité de Maastricht sera en revanche beaucoup plus limitée (de 2 à 2,5
milliards d’euros en 2010 – c’est-à-dire de l’ordre de 0,1% du PIB). Ce
résultat s’explique par la part majoritaire que constituent les
investissements donnant lieu à la constitution d’actifs (plus de 60% de
dotations en capital non consomptibles, de prêts et de prises de
participation). Les autres dépenses feront l’objet de paiements étalés
dans la durée au fur et à mesure du rythme de sélection des projets.
2. L’amélioration des prévisions de recettes permet de limiter à 149,2 milliards d’euros le déficit budgétaire attendu en 2010.
Les prévisions de recettes fiscales sont revues à la hausse de 2,1
milliards d’euros dans le projet de loi, sous l’effet de trois facteurs
principaux :
- la traduction de la censure de certaines dispositions de la loi de
finances initiale par le Conseil constitutionnel (-2,2 milliards
d’euros) : le projet de loi tire les conséquences de la décision du
Conseil constitutionnel pour mettre en cohérence les prévisions de
recettes avec la législation aujourd’hui applicable, sans préjudice de
futures dispositions correctrices (en particulier sur la taxe carbone) ;
-
la prise en compte des données de l’exécution budgétaire en 2009 et
la révision des prévisions de croissance pour 2010 (+3,6 milliards
d’euros) ;
-
la régularisation de la situation des évadés fiscaux (+700 millions d’euros)
Le produit des recettes non fiscales s’améliore de 1 milliard d’euros
compte tenu de l’encaissement d’une recette exceptionnelle faisant
suite à un jugement des juridictions communautaires.
Le projet de loi de finances rectificative prévoit par ailleurs de
moderniser le dispositif d’exonération de charges sociales pour
l’emploi des travailleurs occasionnels et des demandeurs d’emploi dans
le secteur agricole, conformément aux annonces faites par le Président
de la République le 27 octobre 2009 à Poligny (Jura). Le coût de cette
réforme est intégralement compensé par des annulations de crédits
supplémentaires sur les budgets des ministères.
Au total, le déficit budgétaire ressortant du projet de loi de finances
rectificative est de 149,2 milliards d’euros (+31,9 milliards d’euros
par rapport à la loi de finances initiale).
Le déficit public au sens du Traité de Maastricht est par ailleurs revu
à 8,2% du PIB pour 2010. Cette amélioration par rapport à la dernière
prévision (8,5%) s’explique avant tout par des perspectives de
croissance plus favorables, tout en tenant compte de l’incidence du
financement des investissements d’avenir, dont le coût serait limité à
environ 0,1% du PIB en 2010.
3. Un système de taxation exceptionnel des bonus est mis en place.
La crise financière a démontré la nécessité de renforcer les garanties
offertes aux épargnants et aux déposants et d’encadrer les pratiques en
matière de rémunération des professionnels des marchés financiers (les
« traders »).
Le projet de loi prévoit d’instituer une taxe égale à 50% du montant
des bonus qui seraient versés au titre de 2009, au-delà d’un seuil
individuel de 27 500 €.
270 millions d’euros seront affectés sur le produit de cette taxe au
fonds de garantie des dépôts, afin de renforcer la protection des
épargnants et déposants.
Contacts presse :
Cabinet de Christine Lagarde : Jean-Marc Plantade, Elisa Ghigo – 01 53 18 41 35
Cabinet d’Eric Woerth : Eva Quickert-Menzel, Aurélie Herz, Pierre-Antoine Lachal – 01 53 18 42 96
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