CONDITIONS GENERALES DE VENTE REGISSANT LA LOCATION TEMPORAIRE DE MOTS CLES

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente régissent l'activité de vente d'espace publicitaire.

La régie publicitaire est représentée par

Sas HOB France

11 av courbet

06160 Antibes

Immatriculée au registre du commerce d’Antibes sous le n° 452 031 164 00018 

La société HOB France exploite, en tant que régie publicitaire, l'enseigne commerciale "communique-de-presse », accessible sur Internet à l'adresse http://www.communique-de-presse.com.

En cochant la case « J'accepte les conditions générales de HOB France » lors de son inscription au site www.communique-de-presse.com, le contrat entre HOB France et l’Annonceur est réputé conclu et l’Annonceur accepte sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à HOB France.

En participant à l’une des ventes aux enchères de location de mots clés sur des supports tel ebay France, le contrat entre HOB France et l’Annonceur est réputé conclu et l’Annonceur accepte sans réserve et irrévocablement les présentes conditions générales ainsi que le respect des lois, règlements et usages régissant la publicité et Internet. Toutes les dispositions contraires sont inopposables à HOB France.

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs peuvent faire l'objet d'une modification à tout moment, sans préavis, ni indemnité. Ces modifications sont néanmoins sans incidence sur les contrats en cours et sur les offres émises.

Les données enregistrées par HOB France serviront à titre d'éléments de preuve des transactions commerciales conclues avec ses clients.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

L’ «Annonceur» : désigne le cocontractant de HOB France dont l’identité est défini lors de son inscription effectuée sur le site http://www.communique-de-presse.com ou lors de sa participation à l’une des ventes aux enchères de location de mots clés sur l’un des supports retenus, tel que ebay France.

Le « mot clé : désigne un mot, qui ne fasse pas déjà l’objet lien vers un site externe ou une page interne du site. Ce mot clé sera transformé à la volée et de manière automatique en lien internet vers le site internet de l’annonceur.

Le «message publicitaire» : désigne tout message destiné à promouvoir directement ou indirectement la fourniture de biens et/ou de services sous forme d’annonces s’affichant lors du survol par le pointeur de la souri du mot clé.

Le «support» : désigne tout ou partie des sites web éditeurs affiliés au réseau HOB France.

La «diffusion» : désigne la présence sur le support de la bannière de l'Annonceur.

Le terme de «bannière» : désigne les bandeaux ou annonces publicitaires diffusés sur une page ou une rubrique d'un site web éditeur affilié au réseau HOB France et réalisés par l’Annonceur.

Le «click» : désigne l'action volontaire et manuelle d'un tiers internaute consistant à actionner un lien hypertexte associé à une bannière et visant à se rendre sur le site d'un Annonceur.

Le «lien de redirection» : désigne l'URL vers laquelle est dirigé l'internaute qui clique sur la bannière de l'Annonceur. Si ce mot fait déjà l’objet d’un lien natif, mis en œuvre par son auteur, celui-ci ne sera exclu de la campagne de mots clés.

ARTICLE 3 : DROIT DE RENONCEMENT AU MEILLEUR ENCHERISSEUR

LA DEFINITION D’UN PRIX DE RESERVE

HOB FRANCE NE COMMERCIALISERA PAS LA LOCATION DE SES MOTS CLES  A N’IMPORTE QUEL PRIX. C’EST POURQUOI ELLE A PREVU QUE LA PROCEDURE D’ENCHERES SOIT DECLAREE INFRUCTUEUSE SI UN PRIX DE RESERVE DU LOT N’EST PAS ATTEINT

Aucune règle ne saurait obliger la location de ses mots clés à commercialiser à n’importe quelles conditions financières, quels que soient les prix proposés par les opérateurs.

C’est pourquoi le règlement de la vente aux enchères précise qu'un prix de réserve par lot, non connu des candidats et déterminé par HOB France, a été déposé chez un huissier.

Si à l’issue de la clôture de la période d’enchères sur les lots pris individuellement,

Le prix par lot obtenu est inférieur au prix de réserve, HOB France pourra décider soit d’attribuer malgré tout, soit de lancer un nouveau tour sur le ou les lots concernés.

Si, à l’issue de ce nouveau tour, le prix de réserve du lot n’est toujours pas atteint, HOB France pourra déclarer la totalité de la consultation infructueuse ou, malgré tout, choisir d’attribuer.

HOB France se réserve le droit, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être demandée, de valider ou non l’offre du meilleur enchérisseur. Ainsi seront formellement exclus, tous meilleurs enchérisseurs  représentant des sites internet au contenu litigieux. HOB France n’aura pas à se justifier de son refus de valider la candidature du meilleur enchérisseur.

ARTICLE 4 : Responsabilités et obligations

Les formes et modalités d'affichage des annonces proposées sont ceux en vigueur au jour de l'offre faite par HOB  France. La diffusion des bannières sera effectuée en fonction de la disponibilité d'espace publicitaire sur le support. Il est expressément convenu que HOB France a une obligation de moyen. HOB France n'est que le régisseur de publicité sur les sites constituant le support. En conséquence, elle ne peut être tenue responsable en cas de défaillance des infrastructures techniques des sites dont elle commercialise l'espace publicitaire, ni des services sur lesquels il est possible d'accéder par le biais d'hyperliens mis à disposition de l'internaute par l'Annonceur.

Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l'inégalité des capacités des sous-réseaux, de l'afflux à certaines heures des utilisateurs et des différents « goulots d'étranglement » à certains endroits sur les sites de l'Annonceur, la responsabilité de HOB France, en tant que régie publicitaire, ne peut être recherchée, notamment en cas de difficultés ou d'impossibilité d'accéder au lien de redirection.

Obligations de HOB France :

•          à n'accepter dans son réseau que les sites éditeurs sélectionnés en fonction de leur contenu, charte graphique, facilité de navigation, temps d'affichage, etc ;

•          à refuser systématiquement les demandes de sites contenant ou faisant référence à la pornographie, des propos xénophobes, des activités illégales, etc ;

•          à mettre en œuvre les moyens humains et matériels dont elle dispose pour contrôler l'ensemble des sites fédérés sous sa marque de manière régulière ;

•          à lutter contre toutes les formes de fraudes techniques.

•          à mettre a disposition des annonceurs, un état statistique de leurs campagnes

Néanmoins, dans le cas où la responsabilité de HOB France serait engagée celle-ci serait limitée au montant de la prestation facturée pour le mois en cours concerné par le litige

ARTICLE 5 : LES TARIFS, MODALITES DE MISE EN VENTE DES DROITS PERIODIQUES

Les tarifs de diffusion des annonces et bannières sont ceux affichés au jour de la commande sur les sites des affiliés au réseau HOB France. Ces tarifs sont réputés fermes sur la période que couvre la prestation commandée. L’annonceur accepte que ces tarifs puissent faire l’objet de modification entre deux renouvellements de campagne, sans qu’il sot nécessaire de le prévenir expressément.

Les mots clés mis en ligne sur le site http://www.communique-de-presse.com peuvent l’objet d’une mise en vente aux enchères pour une période déterminée. Le support principal retenu pour ces mises en ventes aux enchères est le site ebay France. D’autres supports pourront faire l’objet de mise en vente de listes de mots clés. Les droits relatifs à l’exclusivité d’annonce sur un mot clé sont attribués pour la période indiquée dans l’annonce du site de vente aux enchères. Le terme de la période d’enchère détermine le meilleur enchérisseur. Ce terme vaut vente, et engage l’adjudicataire a régler sans délais le montant de ses droits. La campagne commencera 48 heures après l’encaissement de ses droits.

ARTICLE 6 : GARANTIE DUE PAR L'ANNONCEUR

L’Annonceur s’engage à garantir et à défendre HOB France ainsi que ses représentants, filiales, dirigeants, mandataires, employés et partenaires, contre toute plainte, revendication, charge, dépense, dommages-intérêts ou indemnité transactionnelle (y compris les frais de procédure et les honoraires d’avocats) du fait de la violation par l’Annonceur des présentes Conditions Générales .

L'Annonceur est responsable de l'obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de sa bannière sur le support. Il s'agit notamment de l'acquisition de la totalité des droits de reproduction et de représentation des éléments constitutifs de la bannière.

En particulier, l'Annonceur garantit HOB France, les sites du réseau HOB France et toutes personnes qui leur sont liées et dont la responsabilité serait susceptible d'être engagée, contre tous recours des tiers qui s'estimeraient lésés par la diffusion de la bannière ou de l’annonce.

Par conséquent, l'Annonceur s'engage à garantir HOB France de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires que cette dernière pourrait supporter du fait du recours de tiers pour l'un des motifs visés aux alinéas précédents, et plus généralement du fait de la diffusion de la bannière.

Le contenu des bannières, des annonces ainsi que les hyperliens sont de la seule responsabilité de l'Annonceur. En aucune circonstance les bannières ne doivent donner accès par des hyperliens à des informations ou des documents de nature diffamatoire, ou contrefaisants, ou de manière générale illicites et/ou portant atteinte à des tiers, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Les bannières et les annonces doivent être conformes à la législation en vigueur sur la publicité et la promotion des ventes. De manière plus générale, l'Annonceur certifie que le contenu du message ne contrevient à aucun droit, règle ou législation en vigueur.

A ce titre aussi, l'Annonceur s'engage à garantir HOB France de toutes condamnations et de tous frais judiciaires et extrajudiciaires qu'elle pourrait supporter du fait de recours de tiers du fait de la diffusion du(des) message(s) publicitaire(s) et de leurs hyperliens.

HOB France se réserve la faculté de refuser toute bannière qui se révélerait contraire à ses intérêts matériels ou moraux, notamment lorsque la diffusion serait susceptible de nuire à son image de marque ou à celle du réseau HOB France, qui constituerait une atteinte aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, qui contreviendrait aux dispositions légales ou réglementaires en vigueur ou pour toute autre raison sans avoir à se justifier à cet égard.

En aucun cas HOB France ne pourra être tenu pour responsable du refus de diffuser une bannière ou une annonce pour l'une des causes énoncées à l'alinéa précédent, ce refus ne pouvant ouvrir droit à quelques dommages et intérêts que ce soit pour l'Annonceur.

ARTICLE 7 : DUREE - RESILIATION

Le contrat entre l’Annonceur et HOB France est conclu pour une durée indéterminée et il pourra y être mis fin par HOB France à tout moment moyennant notification de l’Annonceur par e-mail. De même, HOB France se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier le contrat ou toute annonce avec effet immédiat moyennant notification par e-mail à l’Annonceur, notamment en cas de violation de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions Générales, de violation d’une obligation légale ou réglementaire, de retard dans le paiement, ou de taux de click trop faible (c'est-à-dire en dessous de 0,05 %). Les droits liés a l’exclusivité d’un mot clé mis en vente sur les sites d’enchères, le sont pour une période déterminée, d’un maximum d’un an, et systématiquement stipulée dans les annonces parues sur les sites de ventes aux enchères. Ce contrat ne fera en aucun cas l’objet de tacite reconduction.

ARTICLE 9 : DISPOSITIONS DIVERSES

L'Annonceur ne pourra invoquer aucun manquement dans l'exécution du contrat ou des présentes conditions générales si ledit manquement n'a fait l'objet, en cours de campagne, d'une dénonciation expresse à HOB France et d'une constatation conjointe par les parties.

Le fait pour HOB France de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une des stipulations des présentes conditions générales, ne pourra être interprété comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ladite stipulation.

Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste du contrat conservera son plein effet.

L'Annonceur autorise HOB France à utiliser ses publicités, son nom commercial ou ses marques à titre de référence commerciale, sauf refus express. Les parties ne pourront céder, déléguer ou transmettre les droits et/ou obligations nés de leur contrat qu’avec l’accord écrit de l’autre partie. Par exception, HOB France est expressément autorisé, même sans l’accord préalable de l’autre partie, à céder, déléguer ou transmettre ses droits et/ou obligations au titre du contrat conclu avec l’Annonceur à une société disposant d’une participation de contrôle dans le capital de HOB France au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, à une société dans le capital de laquelle HOB France dispose d’une participation de contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de Commerce, ou à une société faisant l’acquisition de l’ensemble ou d’une partie substantielle des actifs de HOB France

Le présent contrat est régi par la loi française.

Toute contestation ou litige pouvant résulter de l'interprétation et de l'application de l'ordre d'achat et des conditions générales de vente régissant cet ordre est de la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Antibes, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité de défendeurs.