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CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET LA SLOVÉNIE EN MATIÈRE FISCALE

09 Fév 2005

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue déviter les doubles impositions en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir lévasion et la fraude fiscales.

La France et la Slovénie étaient liées par lancienne convention franco-yougoslave du 28 mars 1974 maintenue en vigueur par un accord sous forme déchange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie sur la succession aux traités signés entre la France et lex-Yougoslavie. Des négociations entamées en 1993 ont abouti à la signature dune nouvelle convention fiscale à Ljubljana, le 7 avril 2004.

Cette convention est conforme, dans ses grandes lignes, au modèle de convention de lOCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus dans les conventions conclues par la France.

Elle a pour objet d’éliminer les doubles impositions qui freinent les flux économiques entre ces deux partenaires de lUnion européenne, et de lutter efficacement contre lévasion et la fraude fiscales ; elle se substituera à lancienne convention franco-yougoslave et permettra de renforcer les échanges bilatéraux en matière économique et commerciale.

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue déviter les doubles impositions et de prévenir lévasion et la fraude fiscales en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et le Chili nétaient pas liés jusquà présent par une convention fiscale. Les deux pays ont entamé des négociations qui ont abouti à la signature, le 7 juin 2004 à Paris, dune convention fiscale en vue déviter les doubles impositions et de prévenir lévasion et la fraude fiscales en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune.

Cette convention sinspire largement des dispositions du modèle de convention fiscale de lOCDE, avec des aménagements liés aux spécificités des systèmes fiscaux français et chilien. Elle comprend en outre des dispositions inspirées du modèle de convention fiscale de lONU. Elle permettra de renforcer les échanges économiques et commerciaux entre la France et le Chili.

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