Communique de presse, le 24 Avril 2020 - PopCompta acteur engagé pour le conseil comptable et la comptabilité en ligne des TPE vous offre ce petit guide des aides de 1.500 € et 2.000 € (par mois) pour les dirigeants d’entreprises qui ont perdu 50% de chiffre d’affaires en mars et/ou avril 2020 à cause de la crise sanitaire.

 

Vous ne pouvez pas prétendre à cette aide dans les cas suivants :

  • Votre entreprise emploie plus de 10 salariés
  • Votre entreprise a fait plus d’1 M€ de CA en 2019 ;
  • Votre entreprise a fait plus de 60k de bénéfices avant impôts (pour les sociétés c’est le bénéfice net comptable auquel il faut ajouter la rémunération chargée du dirigeant associé majoritaire)
  • Votre entreprise est une société détenue majoritairement par une personne morale
  • Vous (dirigeant) êtes salarié par ailleurs ou retraité ou bénéficiez d’une aide Pôle Emploi 800€/mois

Si vous n’êtes pas dans les cas précédents, la perte de 50% de CA mensuel s’apprécie :

  • Pour mars 2020 en comparant avec mars 2019
  • Pour avril 2020 en comparant soit avec avril 2019 soit avec la moyenne mensuelle 2019 (au plus favorable pour vous)

Les deux aides pour mars et avril sont indépendantes : celle de mars 2020 se demande entre le 1er et le 30 avril 2020, celle d’avril 2020 s demande à partir du 1er mai 2020

Le montant de l’aide initiale est égal à la perte de chiffre d’affaires du mois si celle-ci est inférieure à 1500€, à 1500€ (c’est un plafond) si la perte de votre entreprise est supérieure ou égale à ce montant

 

Comment demander l'aide initiale de 1.500 €

L’aide est une subvention non imposable pour le dirigeant. Il faut la demander sur l’espace particulier du dirigeant sur le site impots.gouv.fr (et pas celui professionnel de l’entreprise). Dans le menu messagerie sécurisée (en haut à droite de l'écran) choisir Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19 dans le menu déroulant de l'onglet Ecrire.

La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide "rapidement". Néanmoins, des contrôles de second niveau pourront être effectués postérieurement au versement de l’aide.

Attention : ne cocher qu'une seule case, soit Mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d'accueil du public […], soit Mon entreprise a subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % […]. Si vous cochez les deux, le formulaire se bloque à l'envoi.

 

Aide complémentaire

Une somme complémentaire allant jusqu’à 2000€ (voir plus pour les entreprises qui font plus de 200.000€ de CA) pourra être versée "au cas par cas" par les régions aux entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

  • a bénéficié de l'aide initiale et employait au moins 1 salarié au 1er mars (CDI ou CDD) ;
  • actif disponible - dettes plus le montant de leurs charges fixes (y compris les loyers commerciaux ou professionnels), dues au titre des mois de mars et avril 2020 est négatif ;
  • un prêt de trésorerie « COVID » d'un montant raisonnable leur a été refusé par une banque dont elles étaient clientes avant la crise.

La demande doit être effectuée auprès des services du conseil régional du lieu de résidence, accompagnée des justificatifs suivants :

  • une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions requises et l'exactitude des informations déclarées ;
  • une description de sa situation, avec un plan de trésorerie à 30 jours, démontrant le risque de cessation des paiements ;
  • le montant du prêt refusé, le nom de la banque le lui ayant refusé et les coordonnées de son interlocuteur dans cette banque.

Suite à une précision apportée par le Gouvernement : ces aides ne seront pas imposables.



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