Le ministère de la défense prend connaissance des jugements rendus par les tribunaux des pensions de Tours et de Brest respectivement les 8 juin et 13 juin. Il rappelle que le délai dappel est de deux mois.

 

Conformément à sa ligne de conduite constante, le ministère de la défense examine les jugements et leurs attendus au cas par cas. Les décisions dappel sont donc toujours le résultat dun examen particulier et dune décision spécifique à chaque dossier.

 

 

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