COMMUNIQUÉS de l'AMF

Lors de sa séance du 18 janvier 2005, la Commission spécialisée n° 1 du Collège de l'Autorité des marchés financiers a décidé, en application de l'article L. 621-15-1 alinéa 1er du code monétaire et financier, de transmettre au Procureur de la République de Paris le rapport d'enquête relatif au marché du titre de la société MINES DE LA LUCETTE à compter du 31 décembre 2001 et les pièces du dossier.
L'enquête a en effet montré qu'au cours des mois de juin 2001 et de septembre 2002, la société MINES DE LA LUCETTE pourrait avoir commis des faits susceptibles de relever de l'article L. 465-1 alinéa 5 du code monétaire et financier, relatif à la diffusion d'informations fausses ou trompeuses, en particulier sur la réalité de l'actionnariat de la société, et que, par ailleurs, certains mandataires sociaux auraient donné aux  enquêteurs de l'Autorité des marchés financiers des renseignements inexacts et pourraient avoir ainsi contrevenu aux dispositions de l'article L. 642-2 du code monétaire et financier.


La Commission spécialisée a décidé de rendre publique la transmission au parquet, comme l'article 14 de la loi de sécurité financière (article L. 621-15 I dernier alinéa du code monétaire et financier) lui en donne la possibilité.

Source : AMF



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