Communiqué de presse - Le 22 avril 2022 - La France compte 2,9 millions de travailleurs autonomes, dont 1 million 980.000 entreprises individuelles (E.I) Parmi les statuts existants - dont certains vont disparaître avec le "plan indépendants" du gouvernement comme l'EIRL, il en existe un particulièrement méconnu : c'est celui du portage entrepreneurial.

 

Le portage entrepreneurial : c'est quoi ?

 

Je vous l'ai dit en introduction : le portage entrepreneurial est un statut méconnu, qui vit dans l'ombre de son grand frère, le portage salarial. Nous verrons un peu plus loin les différences entre les deux. Connaissez-vous le portage entrepreneurial ? Le statut a été créé en 2014 pour simplifier les démarches administratives des portés, y compris les professions réglementées comme les négociateurs immobiliers ou les chauffeurs VTC.

L'UNEPS - Union nationale des entreprises de portage spécialisées - est le premier syndicat du portage entrepreneurial et œuvre depuis 2005 à sa promotion tant auprès des indépendants que des pouvoirs publics et des agences comme l'INSEE, l’IGAS, le Pôle emploi et l’APEC.

C'est un statut intermédiaire entre l'Entrepreneuriat, qui offre une grande liberté mais où on doit supporter beaucoup de risques et de difficultés, et le salariat, qui offre un bulletin de paie.

S'il existe depuis 2014, c'est véritablement en 2017 que s'est produit le tournant décisif. En effet, le 22 Mars 2017, a vu l'émergence d'une nouvelle convention collective qui mettait en péril une grande partie des avantages et des spécificités du portage salarial en menaçant 25.000 emplois en France. Elle interdit notamment aux entrepreneurs en portage salarial d'exercer des prestations de services auprès de clients particuliers! C'est alors que la société AUTONOMIA et Madame Josette LONDE, présidente de l'UNEPS, ont pris l'initiative de développer ce nouveau statut encore inconnu.

 

Les métiers concernés

 

Par rapport au portage salarial qui ne permet pas d'exercer tous les métiers possibles, le portage entrepreneurial permet d'exercer aussi bien certaines professions réglementées que non réglementées.

La seule exception à cette règle est le négoce et les professions médicales nécessitant l'utilisation d'une carte vitale pour les règlements ainsi que les professions libérales comme avocat, comptable etc. Le portage entrepreneurial est donc ouvert à (presque) tous contrairement à son grand frère.

Il permet de répondre aux besoins de différents types de clientèle : les entreprises bien évidemment, un particulier qui n'a pas de statut juridique, une collectivité territoriale, une administration de l'Etat, une association, un freelance etc.

La société AUTONOMIA a développé un mode de fonctionnement par sectorisation afin de mieux pouvoir répondre aux besoins de chaque type d'entrepreneur.

 

Les 8 domaines d'activité chez AUTONOMIA

 

Cette stratégie de développement par secteurs permet une connaissance approfondie des professions exercées par les travailleurs autonomes et d'acquérir un haut niveau d'expertise dont profitent les portés. 

Ainsi, on retrouve 8 branches métiers chez AUTONOMIA :

 

Formation : formateur, professeur à domicile, maître de conférence, intervenant pédagogique, ...
La Beauté : coiffeuse, esthéticienne, maquilleuse, prothésiste ongulaire, influenceuse ...
Santé et bien-être : thérapeute, sophrologue, naturopathe, professeur de yoga, Spa praticien ...
Consulting : expert, consultant, coach, mentor, ingénieur, conseiller, manager, chercheur ...
Informatique : Community manager, programmeur, web designer, administrateur, infographiste ...
Sport : coach sportif, entraîneur, animateur, commentateur, arbitre, préparateur sportif ...
Communication : photographe, attaché de presse, interprète, animateur TV/ radio, blogueur, journaliste...
Commercial : acheteur, négociateur, trader, vendeur, agent commercial, directeur marketing...

 

Le statut : comment ça fonctionne ?

 

La société de portage entrepreneurial facture la prestation de l'indépendant à sa place au client de celui-ci. Elle encaisse son Chiffre d'affaires (C.A) et le lui reverse sous forme d'un bulletin de paie sur son compte bancaire personnel, une fois déduit la TVA, les charges sociales, l'impôt sur le revenu et les honoraires de la société de portage.

Donc, le gros avantage de ce statut, c'est que le porté perçoit un bulletin de paie tous les mois, comme un salarié classique, ce qui lui permet de pouvoir plus facilement obtenir un prêt bancaire, ou de demander un logement. Cela sécurise sa situation et évite ainsi les erreurs de gestion. 

 

Les 7 avantages du Portage entrepreneurial

 

Si vous êtes freelance ou indépendant, et que vous souhaitez créer votre entreprise, vous apprécierez certainement un statut qui vous dispense des lourdeurs administratives et comptables pour pouvoir vous concentrer sur votre cœur de métier. C'est là que le portage entrepreneurial entre en scène.

Voici 7 avantages concrets que ce statut procure :

1 - Engagement en 48 heures : Tout d'abord, lorsque vous décidez de rejoindre une société de portage en signant un contrat de mandat avec elle, sachez qu'il ne faudra pas plus de 48 heures pour que cette collaboration soit effective.

2 - Fiche de paie / Comme nous venons de le voir juste au-dessus, l'entrepreneur porté reçoit un bulletin de paie, et ça change tout ! Avec les autres statuts, l'entrepreneur doit fournir en général ses 3 derniers bilans à une banque pour faire une demande de prêt. Pour obtenir un logement également, c'est quasiment impossible sans fiches de paie, donc c'est un énorme avantage.

3 - Pas de frais de création Contrairement à la création d'une société, il n'y a aucun frais de création à prévoir pour se lancer en portage entrepreneurial. Et évidemment, cela soulage la trésorerie quand on démarre.

4 - Pas de CFE un autre avantage enviable pour les autres statuts : l'entrepreneur porté n'est pas soumis à la CFE (cotisation foncière des entreprises) Dans la micro-entreprise par exemple, même s'il en est dispensé la première année, le chef d'entreprise doit la régler chaque fin d'année suivante.

5 - Rien à payer si pas de C.A Si le travailleur indépendant porté ne réalise aucun chiffre d'affaires un mois donné, il ne sera facturé d'aucun frais. Là encore, c'est une sécurité !

6 - Prise en compte des frais pro Contrairement à la micro-entreprise, le portage entrepreneurial permet le remboursement de ses frais professionnels. Ils sont comptabilisés en exonération de charges sociales et d'impôts.

7 - RC Pro incluse la société de portage propose ou inclus une assurance professionnelle pour les portés.

 

L'inconvénient du portage entrepreneurial

 

Au niveau des contraintes, je n'en voit qu'une seule mais elle se situe au niveau du coût. Le portage est un statut qui coûte assez cher. Comptez une rémunération nette entre 49 et 65% de votre C.A H.T en fonction de l'importance des frais professionnels que vous déclarez. Ce qui au final vous laisse assez peu sur votre C.A encaissé. En micro-entreprise, il faut compter 22% de charges sociales + 7% d'impôt sur le revenu donc vous bénéficierez de 70% de votre C.A encaissé.

Mettons que vous réalisiez un C.A de 2500€, il vous restera 2500 X 70/100 = 1750€ en micro entreprise contre 1250 à 1625€ en portage entrepreneurial (frais de gestion entre 5 et 10% inclus)

Donc ce statut s'adresse plutôt à des entrepreneurs autonomes ou des formateurs qui ont une spécialité bien établie nécessitant des frais professionnelles.

 

Les différences portage entrepreneurial vs portage salarial

 

La principale différence entre les deux formes de portage, réside dans une relation tripartite en portage salarial entre le salarié porté par l'entreprise de portage salarial et le client, tandis qu'en portage entrepreneurial, le client n'a pas de relation juridique avec la société de portage.

 Au niveau des contrats, il existe une différence fondamentale :

  • en portage salarial, il y a 2 contrats, un contrat de mission entre l'entreprise de portage, le salarié et son client et un contrat de travail en CDI ou CDD entre le salarié porté et la société de portage.
  • en portage entrepreneurial, il n'y a pas de contrat tripartite. L’entrepreneur signe un contrat de mandat avec l'entreprise de portage, et éventuellement, s'il le souhaite un contrat de prestation de services entre lui et son client.

Concernant la durée du contrat, il y a des restrictions en portage salarial : le salarié porté ne peut pas rester plus de 3 ans en mission auprès du même client. Alors qu'en portage entrepreneurial, il n'y aucune limitation de durée.

Concernant la gestion, le portage salarial est aussi plus restrictif en cela que le porté devra fournir à son entreprise de portage un relevé d'heures comme en intérim et un rapport d'activités s'il veut être rémunéré. C'est quasiment du flicage. Alors qu'en portage entrepreneurial, le travailleur autonome porté n'a aucun compte à rendre.

En matière de rémunération, le salaire perçu en portage salarial est forcément lié au C.A, plus le chiffre d'affaires sera élevé, plus sa fiche de salaire le sera aussi. La législation a imposé une obligation de salaire minimum ce qui se traduit logiquement par une obligation de réaliser un minimum de C.A pour pouvoir verser ce salaire minimum. Tandis que chez son petit frère, il n'y a pas cette obligation et donc aucun C.A minimum à réaliser pour continuer de bénéficier de ce statut.

En portage salarial, votre clientèle se limite aux seules entreprises, alors qu'en portage entrepreneurial, l'indépendant porté peut avoir tout type de clientèle : associations, particuliers, administrations etc.

 

Le chômage pour les travailleurs indépendants

 

Jusqu'à récemment, bénéficier du chômage quand on est travailleur indépendant n'existait tout simplement pas enfin si...mais c'était une usine à gaz ! Mais, depuis le 1er novembre 2019, la législation a évolué, et prévoit un droit au chômage pour les travailleurs indépendants ou TNS ( travailleurs non salariés) qui cotisent. Il est en effet possible d'accéder à ce droit au chômage pour les freelances qui ont dû cesser leur activité "non viable économiquement", bien sûr, sous certaine condition. Les indépendants qui sont en portage entrepreneurial ne seront pas concernés par cette usine à gaz.

Comme les indépendants en portage entrepreneurial ne cotisent pas au chômage, ils ne bénéficient pas d’indemnité. Mais bonne nouvelle : chez AUTONOMIA, il n'y a personne au chômage, mais que des gens qui travaillent et qui réussissent !

 

Choix entre Portage entrepreneurial et micro-entreprise

 

Comme l'immense majorité des créateurs d'entreprises se lancent en micro-entreprise, la question peut se poser du choix entre le portage entrepreneurial et la micro-entreprise.

Le statut micro-entrepreneur est en effet un statut très simple puisqu'il est micro-social et micro-fiscal avec donc l'assurance de cotisations sociales et d'impôt réduits.

La gestion comptable est donc simplifiée avec simplement un livre des achats et des recettes à tenir à jour et donc de pouvoir se passer d'un comptable comme avec une société. Ce sont là ses principaux points forts.

 Il faut savoir que c'est un statut bien adapté pour démarrer son activité, mais dès que celle-ci commence à se développer et à prendre de l'ampleur - ce que je vous souhaite - les choses risquent de se compliquer un peu. En effet, tant que vous ne dépassez pas le seuil de TVA fixé à 34200€ en 2022 pour les activités libérales deux années de suite, vous continuez à bénéficier de la franchise de TVA, ce qui vous donne un avantage concurrentiel par rapport à ceux qui doivent la facturer (mais qui la récupèrent aussi)

Si vous dépassez ce seuil 2 années de suite, à ce moment-là, vous basculez automatiquement en E.I (entreprise individuelle classique) avec donc des contraintes de gestion supplémentaires ou bien vous devrez passer en société et ce sera la totale.

Le portage entrepreneurial, , vous offre la simplification et la sécurité pour la gestion de votre activité puisque toute la partie administrative et comptable sera gérée par l'entreprise de portage. Comme nous l'avons vu plus haut, vous pourrez basculer de la micro-entreprise au portage entrepreneurial en 24 à 48h seulement.

La conséquence de tout cela c'est que, pour conserver les bénéfices du statut, votre C.A est limité. Vous vous sentez contraint de mettre un frein à votre réussite pour conserver vos avantages, un comble !

En portage entrepreneurial en revanche, vous n'avez aucune limitation de C.A, et donc aucune limite à votre réussite ! En revanche, si par malchance un mois donné, vous n'encaissez aucun C.A, vous n'aurez aucun frais ni aucune charge à supporter.

Étant assimilé salarié, vous ne risquez pas la requalification comme souvent en micro ou de subir un contrôle fiscal ou de l'URSSAF.

 

Conclusion

 

Entre la micro-entreprise et le portage entrepreneurial, votre cœur balance ? Chacun des deux statuts comporte des avantages et des inconvénients. Vous devez faire un choix éclairé par rapport à votre situation personnelle. Si vous réalisez un certain volume de C.A chaque mois et que vous avez des frais professionnels importants à supporter, vous aurez certainement intérêt à opter pour le portage entrepreneurial. Pour rappel, vous n’avez pas la possibilité de déduire vos frais professionnels en micro-entreprise. Même chose si vous êtes un phobique administratif à la Cahuzac.

En revanche, si votre C.A est assez faible et qu'il est important pour vous de conserver la part la plus importante de votre C.A, alors la micro-entreprise reste le meilleur choix. Mais attention : car c’est un statut instable, l’état revenant fréquemment sur les avantages initiaux de la micro-entreprise, vidant progressivement l’intérêt de ce statut.