La Commission propose d'instaurer un visa spécial pour le petit trafic frontalier
La Commission a adopté une nouvelle proposition de règlement concernant le «petit trafic frontalier». Ce terme désigne le passage régulier et fréquent de la frontière extérieure de l'UE par des ressortissants de pays tiers résidant dans les zones frontalières d'un pays voisin, dont les motifs de voyage légitimes ne constituent pas une menace pour la sécurité.

Le texte prévoit la possibilité de délivrer un visa spécial aux ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa qui résident dans les zones frontalières, aux fins spécifiques du trafic frontalier local. Ce visa, dont la validité territoriale sera limitée à la zone frontalière de l'État membre qui le délivre, permettra à son détenteur de franchir la frontière avec cet État membre à de multiples reprises pour y séjourner pendant sept jours consécutifs au maximum et sans dépasser trois mois par semestre. Ce visa aura une durée de validité d'au moins un an et pourra être délivré gratuitement.

Cette nouvelle proposition s'appuie sur les conclusions des débats tenus au Conseil en rapport avec les propositions de 2003, ainsi que sur l'avis du Parlement européen: ces institutions ont toutes deux souligné la nécessité de renforcer le volet «sécurité» de la proposition, afin de prévenir les risques d'abus de ce régime par des immigrants clandestins ou des criminels. Le nouveau texte remplacera les propositions de 2003. Contrairement aux propositions antérieures, sur lesquelles le Parlement européen n'avait été que consulté, ce nouveau règlement devra être adopté conjointement par le Conseil et le Parlement.

Ce nouveau texte prévoit l'obligation, pour les États membres, d'instaurer des sanctions en cas dutilisation abusive du régime propre au petit trafic frontalier. En outre, la Commission devra présenter, deux ans après l'entrée en vigueur du nouveau règlement, un rapport sur sa mise en oeuvre et, s'il y a lieu, proposer les adaptations législatives nécessaires.

Les mesures pratiques visant à faciliter le trafic frontalier local, comme les points de passage spéciaux ou les couloirs réservés aux frontaliers, sont également maintenues. Toutefois, la possibilité d'autoriser les frontaliers à franchir la frontière en dehors des points de passage autorisés et des heures d'ouverture fixées, sera strictement limitée aux cas où il existe un besoin particulier et ne sera pas offerte aux résidents frontaliers soumis à l'obligation de visa.

Vu la nature locale du petit trafic frontalier, l'application concrète de ce régime est déléguée aux Etats membres qui, par le biais d'accords bilatéraux, pourront négocier les conditions spécifiques du petit trafic frontalier avec les pays voisins concernés, dans le respect des règles générales établies au niveau communautaire et ayant à l'esprit la nécessité d'assurer un traitement réciproque pour les citoyens de l'Union.

Compte tenu du fait que les nouveaux États membres n'appliquent pas encore toutes les dispositions de l'acquis de Schengen et que, de ce fait, les contrôles aux frontières avec les États Schengen actuels, ainsi qu'entre les nouveaux États membres eux-mêmes, demeureront en place pendant un certain temps, ce nouveau règlement s'étend aussi à ces frontières «temporaires». Il est évident que, à partir du moment où les contrôles à ces frontières seront abolis suite à une décision du Conseil, il n'y aura plus lieu d'appliquer les règles sur le petit trafic frontalier à ces frontières.