Communiqués de presse, le 08 Octobre 2019 - La Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) à l’obligation comme toutes sociétés commerciales de faire le dépôt de ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce dont elle dépend.

Le président de la SASU doit faire approuver par l’associé les comptes des l’entreprise dans un délai de 6 mois après la clôture de l’exercice de la société, puis a un mois supplémentaire pour déposer les comptes au greffe (2 mois si le dépôt se fait par voie électronique).

Le dossier doit comprendre déposer au greffe doit comprendre :

  • Les comptes annuels qui sont le bilan, le compte de résultat ainsi qu’une annexe apportant des informations complémentaires aux documents précédents.
  • Une proposition d’affectation du résultat de la société – en cas de bénéfice comptable uniquement. Une réserve légale doit être constituer d’un montant de 10% du capital social de la SASU. Jusqu’à atteindre cette limite, 5% des bénéfices seront obligatoirement affecté à cette réserve. L’associé à également la possibilité de constituer une réserve facultative, distribuer les dividendes ou encore laisser le bénéfice ou instance d’affectation.
  • Le rapport du commissaire aux comptes (uniquement si la SASU en à désigner un)

Le dépôt au greffe du tribunal de commerce coûte 45,73€ sous format papier, le prix augment en cas de dépôt par voie électronique.

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La SASU peut faire le choix de rendre ses résultats confidentiels uniquement si elle remplit au moins deux des critères suivants :

  • Un bilan inférieur à 350.000€
  • Un CA inférieur à 700.000€
  • Moins de 10 salariés

Rendre les comptes confidentiels ne remplace pas l’obligation du dépôt au greffe.



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