publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivitÉs doutre-mer ET en nouvelLe-calÉdonie

La ministre de loutre-mer a présenté un projet de loi organique relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les collectivités doutre-mer et en Nouvelle-Calédonie ainsi quun projet de loi relatif aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Ces deux projets de loi ont pour objet de rendre applicables à ces collectivités et en Nouvelle-Calédonie, avec les adaptations nécessaires, les règles issues de lordonnance du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs.

 

Ils concourent à lunité des effets de la publication au Journal officiel des lois et des actes administratifs sur lensemble du territoire de la République.