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- Emoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.
Le ministre des affaires étrangères a présenté un décret modifiant le décret no 67-290 du 28 mars 1967 fixant les modalités de calcul des émoluments des personnels de l'État et des établissements publics de l'État à caractère administratif en service à l'étranger.

Ce décret unifie les modalités de rémunération des personnels en service à l'étranger placés en congé de maladie, quel que soit le lieu où est pris ce congé de maladie (en France ou à l'étranger). Il prévoit également que le montant de l'indemnité de résidence est réduit, en cas de congé de maladie, de 25% le premier mois, au lieu de 50% antérieurement.

Ce décret précise par ailleurs les conditions de mise en oeuvre de la position d'instance d'affectation des agents contractuels affectés à l'étranger ainsi que la situation d'appel spécial qui concerne les agents qui ont reçu instruction de quitter leur pays de résidence ou de ne pas y retourner.

COMMUNICATIONS :
- La politique de l'emploi.
Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale a présenté une communication relative à la politique de l'emploi.

La situation du marché du travail reste morose en ce début d'année 2005 avec un taux de chômage qui s'établit à 10,1 % de la population active. Les conditions économiques (faiblesse du dollar, coût du pétrole) expliquent pour partie une insuffisante création d'emplois. Pour autant, ces chiffres ne remettent pas en cause une perspective de baisse réelle du chômage avant la fin de l'année.

Les mesures récentes adoptées par le Gouvernement dans le cadre du plan de cohésion sociale conduisent à une véritable mobilisation des ressources humaines du pays et vont commencer à produire leur plein effet.

Les nouveaux contrats d'insertion et d'emploi sont désormais opérationnels : les premiers contrats d'insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) et contrats d'avenir ont été signés et les décrets relatifs aux contrats initiative emploi et aux contrats d'accompagnement vers l'emploi ont été publiés. De nombreux départements et communes ainsi que de nombreuses fédérations patronales se sont mobilisés en faveur de ces dispositifs.

Une campagne d'information sur l'apprentissage démarrera le 13 avril 2005 et les premiers contrats d'objectifs et de moyens avec les régions seront signés en mai. L'objectif est de porter le nombre d'apprentis à 500 000 dans cinq ans.

La réforme du service public de l'emploi est engagée : la convention tripartite entre l'État, l'UNEDIC et l'ANPE sera signée en juin. Les premières maisons de l'emploi, pour lesquelles un appel à candidatures a été lancé aujourd'hui, seront labellisées et financées d'ici 30 jours.

La loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale a procédé à une réforme en profondeur des règles applicables en matière de licenciement économique et d'accompagnement des mutations. Cette semaine, les partenaires sociaux ont achevé les négociations sur la mise en place d'une convention de reclassement personnalisé dans les entreprises de moins de 1 000 salariés. Cette réforme promeut la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ainsi que l'accompagnement négocié des restructurations dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.

Le projet de loi portant sur le plan de développement des services à la personne, qui prévoit une aide à la baisse du coût des prestations, un encouragement fiscal à l'utilisateur des services, la création du chèque emploi service universel et d'une agence des services à la personne, sera inscrit à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale le 9 juin prochain. Parallèlement, les engagements pris sur la diffusion du micro-crédit sont tenus avec la mise en place du fonds de garantie de cohésion sociale le 5 avril 2005.

Avec la poursuite de l'effort engagé sur la réduction des charges sociales, se met en place une politique cohérente de l'emploi (contrats aidés, coût du travail, service public de l'emploi, flexibilité et sécurité du travail, recherche de nouveaux gisements d'emplois).

Au-delà de la relance de la politique industrielle et de la création des pôles de compétitivité, il importe de continuer à mener une réflexion active sur les mesures à mettre en oeuvre en faveur de l'emploi. C'est l'objet de la création du conseil d'orientation pour l'emploi décidé ce jour.

En engageant ces réformes indispensables, en mettant en oeuvre ces nouveaux outils, en facilitant le dialogue social dans les branches et les entreprises, le Gouvernement agit en faveur de l'emploi et de la cohésion sociale. Le plan de cohésion sociale se met en oeuvre rapidement et son volet emploi est de nature à faire baisser significativement les chiffres du chômage.