Jean-François Copé présente le projet de charte du contribuable au Comité national des usagers

Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte parole du gouvernement a présenté aujourdhui le projet de Charte du contribuable au Comité National des Usagers afin de recueillir ses avis. Lobjectif de cette charte est de graver dans le marbre un guide des bonnes pratiques qui expose, en toute clarté et en toute transparence, les principes qui fondent les droits et obligations réciproques de ladministration fiscale et du contribuable. Cette charte sera un élément de référence permanent pour les relations entre les contribuables et ladministration. Elle sera actualisée chaque année. Cest dans ce nouveau climat de confiance que sinscrit cette charte à travers trois notions clé : la simplicité, le respect, et léquité.

1. Aider épauler et guider le contribuable afin de lui faciliter limpôt

  • Un contact facilité avec ladministration fiscale par internet, le téléphone ou au guichet. Les horaires daccueil ont été aménagés pour répondre aux besoins des contribuables et quel que soit le moyen choisi, ladministration sengage à prendre en charge la demande dans les délais les plus brefs possibles (48 heures pour un courrier électronique, 30 jours pour un courrier postal).

  • Des modalités de déclaration simplifiée pour 17 millions de foyers fiscaux qui ont reçu une déclaration simplifiée. Le département dIlle-et-Vilaine expérimente la déclaration pré-remplie.

  • Une lettre aux primo déclarants (500 000 jeunes adultes) pour la première fois cette année, pour les aider et les guider.

  • Un compte fiscal accessible par internet pour les déclarations de revenus, les avis dimposition dimpôt sur le revenu et lavis de taxe dhabitation principale. Dès juillet, les Français vont pouvoir consulter dautres avis dimposition (taxe foncière par exemple), mais aussi un état détaillé de leurs paiements.

  • Une simplification des pénalités par la remise en ordre du régime des pénalités fiscales devant permettre la suppression de 50 articles du code

2. Une administration qui respecte les personnes et les droits

  • La relance amiable : à partir de lautomne, ladministration adressera un simple courrier pour proposer au contribuable de procéder lui-même à la régularisation de sa déclaration, sans sanction ni intérêt de retard. La reconnaissance de la bonne foi du contribuable est désormais prise en compte.

  • Le droit à la sécurité juridique : chacun pourra désormais saisir ladministration fiscale sur un point précis, par courrier ou internet, et recevra alors une réponse détaillée et claire, afin de permettre à chacun de bien appliquer la loi fiscale et daccomplir son devoir fiscal.

  • Un engagement de rapidité et defficacité : ladministration fiscale traitera 95 % des réclamations relatives à limpôt sur le revenu et à la taxe dhabitation en moins dun mois.

  • Le « contrôle fiscal à la demande » des entreprises : il ne sagira pas deffectuer un contrôle généralisé, mais de répondre aux questions précises posées par le chef dentreprise.

3. Une administration équitable

  • Le même délai de réponse de 30 jours pour ladministration comme pour les contribuables.

  • La réduction de la durée des contrôles : elle est limitée à trois mois pour les plus petites entreprises et à neuf mois pour les entreprises moyennes afin de tenir compte de la situation des entreprises.
  • Le rapprochement du taux de lintérêt de retard supporté par le contribuable et celui de ladministration avec lobjectif de parvenir à un taux unique. Un calendrier précis sera inscrit dans le projet de Loi de finances pour 2006.

  • Lévaluation grâce à un questionnaire rempli à lissue dun contrôle fiscal : chacun pourra donner son avis, afin de recenser les bonnes pratiques, mais aussi de mieux cerner les nuds de tension au cours des contrôles. Dans un premier temps, celui-ci sera proposé aux entreprises à titre expérimental.

  • Le comité des usagers : une administration équitable, cest aussi une administration qui tient compte des avis, des remarques, des observations. Cest une administration qui sait rendre des comptes. Cest dans cet esprit que se réunit, au niveau national et au niveau départemental, le comité des usagers.
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