Sur proposition du Garde des Sceaux, ministre de la Justice :
  M. Gilles LE CHATELIER, maître des requêtes au Conseil dÉtat, est nommé conseiller dÉtat en service ordinaire (hors tour).
  M. François LOLOUM, maître des requêtes au Conseil dÉtat, est nommé conseiller dÉtat en service ordinaire (premier tour intérieur).



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