En 2006, conformément à lambition du Gouvernement de faciliter laccès au logement des ménages, et notamment des ménages les plus modestes, un dispositif innovant de Garantie des risques locatifs (GRL) a été créé en partenariat étroit avec les partenaires sociaux gestionnaires du 1% Logement (devenu depuis Action Logement). La coexistence de ce dispositif avec dautres produits dassurance proposés directement par les sociétés dassurance (la Garantie contre les loyers impayés GLI) a freiné son développement. En effet, il a pu être considéré, par les propriétaires, comme une assurance réservée aux ménages les plus modestes (ceux qui présentent un taux deffort supérieur à 33%).
Cest pourquoi larchitecture globale du dispositif a été revue dans le cadre de négociations étroites menées durant tout lété 2009 entre le Gouvernement, les partenaires sociaux gestionnaires dAction Logement et les représentants des sociétés dassurances.
Ce travail partenarial approfondi, mené sous limpulsion conjointe du Gouvernement et des partenaires sociaux du 1% Logement, a abouti à lélaboration dun nouveau dispositif qui permettra :
- dempêcher toute discrimination entre locataires,
- dapporter des garanties fortes aux propriétaires,
- de réduire le nombre des expulsions,
- déviter toute dérive financière.
Dorénavant, les sociétés dassurances liées au nouveau dispositif GRL
proposeront un produit unique qui couvrira les propriétaires contre les
risques dimpayés de tous les locataires présentant un taux deffort
inférieur ou égal à 50%. Action Logement ou lEtat, selon les publics,
apporteront une compensation financière aux assureurs permettant de
couvrir la sur-sinistralité liée aux défaillances des locataires les
plus modestes.
Ce dispositif vise également à responsabiliser les locataires. En cas
dimpayés, un traitement social sera mis en oeuvre pour les locataires
de bonne foi par Action Logement afin de trouver, rapidement, une
solution. Ce traitement social sera néanmoins assorti de lobligation,
pour le locataire, de reprendre le paiement (au moins partiel dans un
premier temps) des loyers. Si cette condition nest pas respectée, une
procédure classique de traitement judiciaire des impayés sera engagée.
Enfin, afin déviter toute dérive financière, un dispositif de contrôle
des assureurs sera mis en place sur la base dun suivi dindicateurs.
Ce suivi se fera en partenariat avec les assureurs. En cas de
dysfonctionnement (comme par exemple le non suivi, par les assureurs,
des sinistres), des sanctions, notamment financières, pourront être
prononcées à lencontre des assureurs.
Le nouveau dispositif répond aux ambitions affichées par le Président
de la République dans son discours de Vandoeuvre-lès-Nancy sur le
logement : « la mise en oeuvre dune assurance contre les risques
dimpayés de loyers qui concernent lensemble des propriétaires et des
locataires ».
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