Le Premier ministre pouvait créer une commission d'enquête administrative sur le fonctionnement du Tribunal de grande instance de Nanterre.
A l'issue du procès tenu à Nanterre en janvier 2004 et impliquant plusieurs anciens collaborateurs de la Ville de Paris, la presse avait fait état de déclarations attribuées aux magistrats du tribunal de grande instance dénonçant les pressions dont ils auraient fait l'objet ainsi que les dysfonctionnements de leur juridiction. A la demande du Président de la République, le Premier ministre constituait le 1er février 2004 une commission, composée du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président de la Cour de cassation et du premier président de la Cour des comptes, et la chargeait de mener une enquête administrative afin d'établir la réalité des faits et de déterminer les mesures à prendre.

Le syndicat de la magistrature a demandé au Conseil d'Etat l'annulation de cette décision du Premier ministre. La Section du contentieux du Conseil d'Etat a écarté au fond l'ensemble des moyens invoqués.

En vertu d'une jurisprudence centenaire du Conseil d'Etat, une autorité administrative dispose toujours de la faculté de créer une commission purement consultative pour peu que cet organe intervienne dans un domaine pour laquelle l'autorité de création a compétence et sous réserve qu'il n'empiète pas sur des procédures existantes et juridiquement organisées. Appliquant ces principes, le Conseil d'Etat a constaté qu'aucun texte ou principe ne faisait obstacle à ce que le Premier ministre crée, aux fins de l'éclairer sur le fonctionnement du service public de la justice dont a la charge le gouvernement, une commission dépourvue de tout pouvoir de contrainte et n'empiétant pas sur les compétences d'autorités ou d'institutions existantes. Sa décision souligne en effet que la création de cette commission ne faisait nullement obstacle à l'engagement d'une enquête judiciaire ou à la saisine du Conseil supérieur de la magistrature. Pour les mêmes raisons, la décision attaquée n'a pas davantage porté atteinte aux principes de séparation des pouvoirs et de séparation des autorités administratives et judiciaires.

La demande d'annulation étant ainsi rejetée au fond, le Conseil d'Etat n'a pas eu à se prononcer sur l'intérêt pour agir du syndicat de la magistrature.