logo notaire.jpgOui à la modernisation et à la concertation mais dans la clarté

Communiqué de presse - Le Président de la République a reçu le 26 août dernier les membres de la Commission de Me Jean-Michel DARROIS. Il a marqué à cette occasion son engagement en faveur de la modernisation des professions juridiques.

 

Le notariat partage cette ambition. Il sest largement engagé dans ladaptation des professions du droit aux exigences de la société française et du monde économique, comme le prouvent ses nouvelles interventions, remplies avec succès, en matière de transformation du droit de la famille, de développement de limmobilier professionnel, de gestion patrimoniale, daccueil de nos partenaires internationaux ou de soutien aux collectivités publiques.

Sagissant de la création dun acte davocat, notre Chambre a exprimé son opposition à cette suggestion de la Commission DARROIS, qui a été reprise dans la proposition de loi de M. Etienne BLANC.

Plusieurs objections ont été opposées par notre profession, sans quune réponse ny ait été apportée jusquà présent :

- Aucune évaluation du besoin et de limpact dune telle réforme na été à ce jour produite, contrairement à ce qui était notamment suggéré dans un récent colloque de la Cour de cassation, alors que cette proposition porte atteinte au droit de la preuve, au droit de la consommation et à celui des obligations.

- Lacte davocat aurait pour effet de supprimer aux parties leur droit de contester leur engagement, ce qui constitue la perte dune prérogative importante alors que lacte davocat ne serait soumis à aucun contrôle.

- Le coût pour lusager serait élevé pour une prestation dont lintérêt nest pas évalué.

- Le remplacement des mentions manuscrites dans les actes où la loi la prévu par le contreseing de lavocat constituerait une rupture majeure dans le droit de la consommation.

- Ce projet conférerait aux avocats un monopole supplémentaire en portant atteinte aux services juridiques que remplissent de nombreuses professions réglementées à la satisfaction générale et en application de la loi.

En définitive, un tel « acte davocat », loin dêtre un vecteur de modernisation, est une source de confusion.

Le Garde des sceaux est chargé dentamer une concertation sur les recommandations du rapport DARROIS.
Cette concertation doit sengager sans a priori et sans corporatisme dans la rigueur et le souci de lintérêt général.

La Chambre des Notaires de Paris continuera sans relâche à présenter, dans un esprit constructif mais avec la détermination nécessaire, son argumentation à lensemble des acteurs de cette concertation.

Contacts presse :

Chambre des Notaires de Paris
Maurice MONGELARD
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Agence Albertine & Media Patricia CHAPELOTTE
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