Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur.

La France se dote ainsi dun nouveau régime de responsabilité en matière de droit de la consommation.

Le consommateur disposera dune action en garantie uniforme fondée sur la notion nouvelle de « conformité du bien au contrat » englobant le vice caché et la délivrance conforme, tels quils sont connus en droit Français. Lordonnance édicte les devoirs du vendeur professionnel à légard du consommateur qui consistent essentiellement à livrer un bien conforme au contrat et à répondre, sils existent lors de la délivrance, des défauts du bien.

Le vendeur ou le fabricant qui consent une garantie commerciale au consommateur doit linformer des droits supplémentaires dont il dispose à ce titre et lui rappeler quil bénéficie en tout état de cause de la garantie légale.

Le consommateur a le droit en premier lieu de choisir, en cas de défaut de conformité, entre le remplacement ou la réparation du bien. Subsidiairement, il peut demander la résolution du contrat ou la réduction du prix.

Pendant six mois à compter de la délivrance du bien, lantériorité du défaut de conformité est présumée. Ainsi, la capacité du consommateur à faire valoir ses droits sera renforcée.

Lexistence dune action spécifique en conformité, telle quelle est nouvellement définie par le code de la consommation, ne prive pas le consommateur du droit dexercer lune quelconque des actions prévues par la loi et, en particulier, laction en garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du code civil. Le délai de laction en garantie prévu par le code civil est réformé. Laction devra être intentée dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice, alors que dans le code de la consommation, le droit du consommateur se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.