Western Telecom contre France Telecom en saisine de lARCEP

 

 

Paris, le 04 juillet 2005 - Le 9 juin dernier, Western Telecom a  saisi lARCEP à loccasion dun différend qui loppose à France Telecom depuis plusieurs mois. Western Telecom reprochait à France Telecom des surfacturations en raison de tarifs à linternational non conformes à la réglementation et au code des télécommunications.

Western Telecom a fondé sa saisine sur les avis de lARCEP de décembre 2004 et de  juin 2005 qui proposaient que ce marché ne fasse pas partie de la liste des « marchés pertinents » mais qui précisaient que, jusquà décision, France Telecom restait soumis à ses obligations davoir à pratiquer des prix orientés vers les coûts. Western Telecom a assorti sa saisine sur le fond de demandes mesures conservatoires visant à fixer les tarifs provisoires à 50% des tarifs actuels et à enjoindre France Telecom à poursuivre le service de transit international. Western Telecom vient dêtre déboutée de cette dernière demande. Cette décision pour laquelle Western Telecom envisage dinterjeter appel, ne remet pas en cause la saisine au fond.