Communiqué de presse - Le Conseil Constitutionnel vient de rendre sa décision : il annule lamendement introduit par le Gouvernement dans la Loi de Finance Rectificative pour 2005, qui visait à priver les entreprises de transport routier du bénéfice du jugement de la Cour de Justice européenne du 12 septembre 2000, et de lArrêt du Conseil dEtat du 29 juin 2005.

Le Conseil Constitutionnel confirme ainsi, de manière absolue :

  • que les péages acquittés entre 1996 et 2000 comportaient bien une TVA « en dedans »,
  • que cette TVA est pleinement déductible,
  • et que les entreprises de transport doivent être mises en mesure de la déduire de leur compte de TVA.

Il invite les parties à tirer les conséquences de la situation juridique ainsi clairement et définitivement établie. 

La FNTR se félicite que le Conseil Constitutionnel se soit, en tous points, rangé aux arguments développés par la FNTR depuis septembre 2000 : non seulement les arguments auxquels le Conseil dEtat a fait droit dans son arrêt du 29 juin dernier, mais aussi ceux que la FNTR na cessé de développer depuis cette date.