la Commission présente un paquet pour une meilleure réglementation

Moins de formalités = plus de croissance: la Commission présente un paquet pour une meilleure réglementation

En améliorant la qualité de la réglementation, nous pouvons stimuler de manière sensible la croissance de l’économie et des entreprises de l’UE. Cest la raison pour laquelle l’amélioration de la législation occupe une place prépondérante dans le « partenariat pour la croissance et lemploi » de la Commission européenne. Elle est indispensable pour créer les bonnes conditions de la croissance et de l’emploi en Europe. Le paquet « Amélioration de la réglementation » présenté aujourdhui par la Commission vise à diminuer les lourdeurs administratives, à lutter contre lexcès de réglementation et à trouver un bon équilibre entre le coût et les avantages des règles législatives (voir MEMO/05/93 pour des exemples plus concrets).

José Manuel Barroso, Président de la Commission européenne, a déclaré : « Cest en délivrant notre créativité des contraintes bureaucratiques que nous pourrons le mieux faire avancer nos objectifs ambitieux à légard de l’économie, de la société et de la qualité de vie de nos citoyens. Si nous pouvons améliorer lenvironnement législatif tant au niveau national quà léchelle de lUE, nous réaliserons un pas de géant vers la libération du potentiel caché de lEurope. »

Günter Verheugen, Vice-président de la Commission, a affirmé: Moins de formalités égale plus de croissance. La Commission est prête à apporter sa contribution, cest-à-dire à prendre des mesures rigoureuses contre la surréglementation et à promouvoir la simplification. Elle ne peut cependant agir seule. Les États membres doivent aussi réduire leur bureaucratie, qui empêche les entreprises de créer des emplois.

La Commission propose les mesures suivantes:

Analyses dimpact améliorées

En règle générale, les initiatives exposées dans le programme législatif et de travail de la Commission pour 2005, les principales propositions législatives et les propositions transversales non législatives définissant une orientation politique seront soumises à des évaluations d’impact intégrées dans le cadre desquelles les aspects économiques, sociaux et environnementaux des propositions seront analysés.

Lanalyse économique de ces évaluations dimpact sera sensiblement améliorée, ce qui permettra de renforcer la qualité des évaluations et contribuera de manière appréciable au renforcement de la compétitivité.

Examen et possible modification ou retrait des propositions en suspens

Actuellement, des centaines de propositions de la Commission sont en suspens au Parlement européen et au Conseil. La Commission examinera soigneusement ces propositions et pourrait être amenée à envisager la modification, le remplacement, voire le retrait de certaines dentre elles. Elle se penchera en particulier sur les propositions qui nont pas progressé dans le processus législatif depuis un certain laps de temps et/ou qui nont pas fait l’objet danalyse dimpact.

Simplification

Par simplification de la législation communautaire, il faut entendre non seulement lamélioration de la lisibilité mais également laccroissement de la compétitivité. Lorsquune réglementation apparaîtra trop astreignante pour les citoyens et les entreprises, sa modification voire son abrogation sera envisagée.

Dans ce contexte, la Commission a dores et déjà pris des initiatives concernant par exemple les dispositions communautaires trop complexes relatives à la protection des végétaux, aux dispositifs médicaux et à lélimination des déchets. Elle présentera une communication sur ce sujet en octobre 2005.

Projets pilotes visant à diminuer la charge administrative

La charge excessive pesant sur les administrations des États membres est souvent liée aux obligations de déclaration et dinformation découlant de la législation communautaire.

La Commission lancera des projets pilotes en vue de mesurer et de réduire la charge administrative dans les domaines des produits de la construction et des statistiques, auxquels sappliquent des règles communautaires complexes.

Solutions de remplacement à la législation

Les solutions de remplacement à la législation sont parfois préférables pour aborder certaines questions. Par conséquent, la Commission entend favoriser le recours aux normes européennes en tant que soutien technique à la législation européenne et lutilisation à meilleur escient de la co-réglementation et de lautoréglementation.

Consultation des citoyens

Les citoyens, les entreprises et les ONG de lUE pourront donner leur avis, via lInternet, sur les moyens de parvenir à une meilleure réglementation.

Les États membres ont eux aussi un rôle à jouer

Les États membres ont à leur disposition un grand nombre de mesures qui contribuent à réduire la bureaucratie. La Commission souhaite que lamélioration de la réglementation devienne partie intégrante des plans daction nationaux de Lisbonne. Elle recommande aux États membres de prendre des mesures nationales en faveur dune meilleure réglementation, parmi lesquelles devraient figurer des systèmes danalyse dimpact et des programmes de simplification.

La Commission propose en outre de constituer un groupe consultatif composé d’experts nationaux de haut niveau afin d’établir un calendrier commun sur le thème « Amélioration de la réglementation ».