Altadis : Loi espagnole sur le tabac

Communiqué de presse – Le 15 décembre 2005, le Parlement espagnol a voté la “Loi de mesures sanitaires relative à la consommation du tabac et de réglementation de la vente, de la distribution, de la consommation et de la publicité des produits du tabac”, qui a également été l’occasion de transposer la directive 2003/33/CE du Parlement et du Conseil européen en date du 26 mai 2003 et relative à la publicité et au mécénat des produits du tabac dans les états membres de l’Union européenne. La loi a été publiée au Journal officiel espagnol le 27 décembre 2005.

Le texte complet de la loi est disponible à l’adresse internet suivante : http://www.boe.es/boe/dias/2005/12/27/pdfs/A42241-42250.pdf

La loi réglemente les principales activités du marché du tabac. Les mesures les plus importantes en sont les suivantes :

• La publicité, la promotion et le mécénat des produits du tabac sont interdits. A cette mesure font exception, pendant une période de trois ans, la publicité et le mécénat de compétitions de sports mécaniques dont l’audience dépasse les frontières de l’Espagne.

• La vente n’est autorisée que dans le réseau spécialisé de débitants des produits du tabac ou dans des distributeurs automatiques localisés dans les établissements autorisés (bars et restaurants).

• La vente est interdite aux mineurs de dix-huit ans.

§ La consommation est restreinte dans certaines conditions. Elle est interdite dans les lieux publics, y compris les lieux de travail qui ne se trouvent pas à l’air libre. Il est cependant autorisé d’instaurer des zones pour fumeurs dans les bars, restaurants, hôtels, salles des fêtes, théâtres, cinémas, aéroports, stations d’autobus, ports, gares, etc.

Pour les bars, restaurants et autres établissements de restauration clos dont la superficie utile est supérieure à 100 m², des zones séparées pour fumeurs pourront être instaurées à la condition qu’elles n’excèdent pas 30 % de la surface totale de l’établissement.

Pour les bars, restaurants et autres établissements de restauration clos dont la superficie utile est inférieure à 100 m², la décision d’autoriser la consommation reviendra au propriétaire.

Ces mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2006, à l’exception de celles qui portent sur la publicité, la promotion et le mécénat, qui entrent en vigueur à la date de publication au Journal officiel.