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CONVENTION ENTRE LA FRANCE ET L’ARMÉNIE EN MATIÈRE FISCALE

09 Fév 2005

La ministre déléguée aux affaires européennes a présenté un projet de loi autorisant lapprobation de lavenant sous forme déchange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République dArménie en vue déviter les doubles impositions et de prévenir lévasion et la fraude fiscales en matière dimpôts sur le revenu et sur la fortune.

La France et lArménie sont liées par la convention fiscale du 9 décembre 1997, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2001.

Larticle 23 de cette convention relatif à lélimination des doubles impositions, qui comportait une erreur matérielle, est modifié par cet avenant ; le nouvel article 23 est désormais conforme à lobjectif délimination des doubles impositions en matière dintérêts et de redevances voulu à lorigine par les deux États parties.

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