Les engagements pris à légard de la Commission Européenne préservent intégralement le projet industriel commun à SUEZ et Gaz de France

Paris, le 13 octobre 2006 - Gaz de France et SUEZ ont déposé ce jour les engagements suivants, qui résultent des discussions menées avec la Commission Européenne depuis lannonce de leur projet de fusion, et qui sont aujourdhui terminées. Ces engagements sont pleinement compatibles avec leur projet industriel dont lactualité et lintérêt sont confirmés pour les deux entreprises.

- Le nouveau Groupe cèderait la participation de 25,5 % détenue par Gaz de France dans SPE.
- Le nouveau Groupe cèderait la participation détenue par SUEZ dans Distrigaz.
Toutefois, il disposerait de 70 TWh fournis à partir de contrats dapprovisionnement à long terme détenus par Distrigaz. Il sécuriserait ainsi les besoins dapprovisionnement gazier dElectrabel pour alimenter ses centrales et fournir ses clients.
Pour mémoire, les ventes totales de gaz naturel de Gaz de France et de SUEZ sélèvent à plus de 1 100 TWh en 2005 (749 pour Gaz de France et 365 pour SUEZ dont 210 pour Distrigaz). Le nouveau Groupe conserverait la totalité de ses clients résidentiels en Belgique.
- Le nouveau Groupe porterait sa participation dans le terminal de Zeebrugge, lun des plus grands terminaux européen, de 51 à 60 %, avec la création dune société, Fluxys International, détenant la propriété de ce terminal GNL (Gaz Naturel Liquéfié), du gestionnaire du hub et des autres actifs hors de Belgique. Il détiendrait 45 % de Fluxys S.A. (propriétaire des infrastructures régulées en Belgique), dont lautonomie de gestion serait renforcée par des mesures complémentaires de gouvernance. Le
nouveau Groupe continuera à investir dans le développement du terminal de Zeebrugge avec pour objectif den doubler la capacité.
Par ailleurs, les remèdes concernant les infrastructures et les réseaux de chaleur déposées le 20 septembre dernier ont été maintenus :
Mesures facilitant laccès au hub de Zeebrugge ; engagement douvrir une consultation du marché avant fin 2007 pour la deuxième extension du terminal GNL de Zeebrugge et le renforcement de la capacité de transit nord-sud à travers la Belgique ; nouvelles capacités de stockage ; amélioration des règles de transparence du marché belge ;
Transfert de Distrigaz & Co, (qui commercialise les capacités de transit sur les axes Troll et RtR) à Fluxys, conformément au protocole daccord signé avec Publigaz ;
application en Belgique du code de bonne conduite aux nouveaux contrats de transit ;

Transfert de la participation de Gaz de France (25 %) dans Segeo (Société détentrice dun gazoduc en Belgique reliant la frontière hollandaise à la frontière française) à Fluxys ;
Développement important par Gaz de France de capacités additionnelles de stockage en France pour accompagner le développement du marché à venir et accroissement important des capacités de déchargement et de regazéification du terminal de Montoir de Bretagne dont la capacité actuelle de 8 milliards de m3 sera portée à 12 milliards de m3 à moyen terme, puis à 16 milliards de m3.
Filialisation des activités du gestionnaire de terminaux méthaniers en France, selon le modèle adopté en 2005 pour le réseau de transport (GRT gaz) et prochainement du réseau de distribution (GRD) dans la perspective de louverture totale du marché en 2007. Gaz de France a par ailleurs déjà procédé à la filialisation du terminal de Fos Cavaou.
Cession des réseaux de chaleur de Cofathec (la filiale Cofathec Coriance assure la gestion des contrats de délégation de service public des réseaux de chaleur auprès des collectivités locales).

Cette proposition respecte la logique industrielle de la fusion :
le nouveau Groupe disposera dun parc énergétique diversifié et équilibré, basé notamment sur la convergence entre le gaz et lélectricité. Il pourra ainsi contribuer à la sécurité dapprovisionnement énergétique de ses marchés. Il disposera dun potentiel de développement important, notamment dans le GNL et les offres énergétiques  duales (gaz et électricité) en Europe et plus particulièrement en France.
le nouveau Groupe maintiendra lessentiel de sa capacité de production et de ses sources dapprovisionnement internationales en gaz.
lensemble des actifs devant faire lobjet dun désinvestissement seraient prioritairement échangés contre dautres actifs, notamment gaziers, qui viendraient ainsi renforcer la position du Groupe sur les marchés européens. Ainsi le nouveau Groupe pourrait conserver une dimension industrielle équivalente à la combinaison des deux groupes actuels.
le nouvel ensemble disposera des moyens humains et financiers et dune taille suffisante pour un développement ambitieux dans le contexte de la consolidation en cours dans le secteur de lénergie en Europe.
le nouveau Groupe sera leader européen du gaz, 5ème dans lélectricité et leader mondial dans le GNL.
Après avoir consulté le comité consultatif, la Commission rendra sa décision au plus tard le 24 novembre prochain.

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