La France et lArménie sont liées par la convention fiscale du 9 décembre 1997, qui est entrée en vigueur le 1er mai 2001.
Larticle 23 de cette convention relatif à lélimination des doubles impositions, qui comportait une erreur matérielle, est modifié par cet avenant ; le nouvel article 23 est désormais conforme à lobjectif délimination des doubles impositions en matière dintérêts et de redevances voulu à lorigine par les deux États parties.
