Chambre Nationale des Ostéopathes

Communiqué de la Chambre Nationale des Ostéopathes – Les Organisations professionnelles d’ostéopathes conviées à l’Assemblée Nationale pour une table ronde sur le statut des ostéopathes Les syndicats et associations impliqués dans le processus de reconnaissance de la profession d’ostéopathe ont été conviés à une réunion de concertation le 2 février par le Pr. Bernard Debré, député de Paris sur la « Proposition de loi portant création d’un haut conseil de l’ostéopathie et de la chiropraxie ».

Compte-rendu de la réunion

Une trentaine de participants représentant les divers courants de lostéopathie française avait répondu présent à linvitation du député Bernard Debré.
Etaient représentés les syndicats professionnels dostéopathes, CNO, SFDO, SNOS, ainsi que les associations ROF et GFIO, un syndicat de kinésithérapeutes-ostéopathes, de médecins-ostéopathes, de kinésithérapeutes, des collèges de formation en ostéopathie à plein temps basés sur les normes de lOMS, des centres de formation à temps partiel, lUNEO (Union des Etudiants en Ostéopathie), les représentants des chiropraticiens (AFC) et une représentante du ministère de la Santé.
Le Pr. Debré expose les motifs de sa proposition de loi et son contenu. Il rappelle que cette proposition a été élaborée par des ostéopathes pour servir les intérêts des ostéopathes dignes de ce nom, normaliser le développement irraisonné décoles de bas niveau de formation et assurer ainsi la sécurité des patients.

Cette proposition de loi a été conçue sans a priori politique, ayant comme seul but de créer une profession de santé ostéopathe répondant aux normes européennes (Accords de Bologne du 19 juin 1999) condition sine qua non de sa survie et de son épanouissement.

Le Haut Conseil de lOstéopathie, objet central de la proposition de loi constituera une AAI (Autorités Administratives Indépendantes), structure de loin préférable à un ordre pour diverses raisons. Il aura pour rôle dassurer la surveillance à tous les niveaux de la même façon que lexercent des AAI comme la HALDE ou le CSA.
La parole fut ensuite donnée aux participants qui eurent loccasion de sexprimer, de poser des questions auxquelles le Pr. Debré répondit de façon franche et transparente.

Le projet fait entrer de plain-pied les ostéopathes dans les professions de santé réglementées, leur donnant ipso facto un statut répondant au système LMD (Licence, Master, Doctorat) que prévoyait le rapport Ludes et que toutes les organisations socioprofessionnelles responsables appelaient de leurs vux.
Une majorité dintervenants soutint la proposition avec quelques réserves notamment quant à la composition du Haut Conseil dans lequel les ostéopathes, en létat du projet, sont sous représentés. Cette répartition sera améliorée.
Les autres points soulevés, non prévus par le texte, portent sur la nécessaire pénalisation de lexercice illégal et de la fraude et qui devront être pris en compte par la loi de façon dissuasive.
Les oppositions ont porté essentiellement sur la crainte que le texte soit vidé de sa substance par les amendements qui seront présentés tant à lAssemblé Nationale quau Sénat. Certains sinquiètent craignant que labrogation de larticle 75 ne fasse perdre à lostéopathe sa position de consultant de premier rang.
Pour dautres leur opposition clairement affichée repose essentiellement sur une volonté de privilégier une catégorie de praticiens aux dépens des autres, créant une hiérarchie inacceptable dans lesprit de la loi, voire une discrimination.
En effet, le but de la loi est de niveler par le haut sur les bases imposées par lEurope et de défendre lintérêt général et non de créer des distorsions inégalitaires.

Au final, il a été comptabilisé une très large majorité davis favorables à la proposition du Pr. Debré.
En conclusion, cette réunion dans le but dobtenir lavis des forces vives de lostéopathie, a permis de voir naître, non un consensus mou, mais une très large majorité active et vigilante, favorable à une régulation et à une élévation du niveau des études, condition indispensable à lélaboration dun statut légal de profession de santé de haut niveau pour les ostéopathes français  mais aussi pour assurer la sécurité des patients.
Cette avancée législative initiée dans lintérêt de la santé publique et consolidant le travail déjà accompli, ne doit pas être ratée par ceux qui, depuis maintenant quatre décennies, uvrent pour la reconnaissance dune ostéopathie libre et autonome, efficiente par haut niveau de compétence et de responsabilité au niveau national et européen.

Pour en savoir plus :

Texte intégral de la PPL Debré
http://www.assemblee-nationale.fr/13/propositions/pion3752.asp
Le processus de Bologne : http://europa.eu/legislation_summaries/education_training_youth/lifelong_learning/c11088_fr.htm
Statut des AAI : http://www.conseil-etat.fr/fr/discours-et-interventions/les-autorites-administratives-independantes.html
Et http://fr.wikipedia.org/wiki/Autorité_administrative_indépendante_en_France
A suivre
Contact : Chambre Nationale des Ostéopathes [email protected]